Z... en paiement d'une certaine somme représentant la valeur de cession du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ainsi que le recours en révision formé contre son arrêt ;

société Bâticentre a déclaré sa créance ; que le règlement de la créance de la société Bâticentre n'étant pas envisagé par le plan d'apurement du passif décidé par jugement du 9 mars 1994, un avenant au contrat

CB (contrat de crédit-bail).

loyers n'ont pas été payés; que, le 28 septembre 1989, la société Franfinance bail a vainement mis la société TAR et les cautions en demeure de payer en invoquant la clause résolutoire figurant aux contrats

d'appel, rejetant cette demande, a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail et ordonné diverses mesures et condamnations ; Attendu que la société Australia et Mme Z..., représentant des créanciers

de vente du bien objet d'un crédit-bail entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ; que le crédit-preneur est investi d'un droit d'action directe contre le vendeur ayant contracté

l'identification des biens qui en sont l'objet et du second que les bordereaux de publication comportent des renseignements sur la nature des biens et leur description sommaire telle qu'elle ressort du contrat

et Agroclim afin qu'elles soient déclarées responsables de ses propres préjudices ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour le financement de matériels de projection d'images publicitaires, commandés à la société MGDN, la société Self service Montparnasse a conclu un contrat

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour le financement de matériels de projection d'images publicitaires, commandés à la société MGDN, la société Self de la Motte-Picquet a conclu un contrat

; qu'après l'arrêté d'un plan de redressement de la société par voie de cession, le crédit-bailleur a consenti le 29 mai 1996 à la société Vatine hôtel un nouveau contrat de crédit-bail immobilier d'une

sa résiliation pouvait, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; Attendu que l'arrêt a déclaré irrecevable, comme nouvelle, la demande de nullité du contrat de crédit-bail formée pour la

la résolution du contrat principal et du contrat de crédit affecté, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à la banque d'avoir commis une quelconque faute, dès lors qu'elle a remis les fonds à la

X..., qui avait conclu avec la société Solovam un contrat de crédit-bail, a été mis en redressement judiciaire, selon une procédure simplifiée, sans administrateur par jugement du 20 mai 1992; que la société

la résiliation du contrat de crédit-bail passé entre la société Placement bail et la société Man'x lev pour défaut de paiement des loyers ; que, par jugement du 21 juin 1995, la société Man'x lev a été

aux allégations du prévenu, il est sans importance que le contrat de crédit-bail n'ait été publié qu'au vu d'une facture pro-forma et que le véhicule n'ait pas été immatriculé au nom de la société Locafrance

Selon les arrêts attaqués (Orléans, 3 novembre 2020 rectifié le 23 mars 2021), la société Monnet a conclu, en qualité de crédit-preneur, un contrat de crédit-bail pour la construction d'un immeuble devant

trimestre une somme de 127 915,34 francs en contrepartie de l'utilisation des matériels objets du contrat de crédit-bail, laissés à sa disposition ; que la société Piersdis ayant été mise en règlement