intitulé « contrat location-vente » passé avec les époux Z... aux termes duquel ceux-ci s'engageaient à acheter le bateau moyennant un prix de 400 000 euros en cent mensualités de 4 000 euros ; que, cependant

Y..., soutenaient dans leurs conclusions d appel que le contrat de financement litigieux constituait soit un contrat de crédit-bail, soit une location-vente, soit encore une vente avec réserve de propriété

de location-vente, dès lors que la vente de ces véhicules au terme de ces contrats fait partie intégrante des activités économiques habituelles de cette entreprise ; 7.

Aux termes des articles L.312-40 et D.312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat

de location-attribution consentis par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré sont considérés comme des ventes pures et simples du point de vue fiscal", et si le II du même article

de rétorsion, résultant du refus opposé par les salariés à la décision de l'employeur d'orienter ses employés vers le statut d'auto-entrepreneur comme le prouve la préparation et la présentation du contrat

en cause est un contrat de prêt ou un contrat de location-vente ou de location avec option d'achat.

X... a conclu avec la société Diac un contrat de location assorti d'une promesse de vente d'un véhicule automobile ; qu'après résiliation du contrat et vente aux enchères du véhicule, la société a déposé

de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité de résiliation

de location-vente mais celui d'une vente à tempérament ; qu'elle a, en conséquence, refusé d'admettre au nombre des charges déductibles pour le calcul des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés

de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente

MOTIFS DE L'ARRÊT : Attendu que la Commune de LA TOUR SUR ORB et la SARL PHY-HP ont conclu, le 7 juin 1993, un contrat administratif de location-vente d'une dépendance de son domaine privé ; Attendu

au contrat.

en contrat de location-vente En conséquence, débouter la société Locoinlameiro de sa demande de restitution du matériel -la débouter de toutes ses demandes plus amples ou contraires Subsidiairement,

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Après le placement en redressement judiciaire de la société ATP, la société Bred Cofilease poursuit le règlement des sommes lui restant dues au titre de contrats

Jean-Pascal (l'emprunteur) un contrat de location-vente portant sur un véhicule TOYOTA d'une valeur d'achat de 21 272, 58 euros HT moyennant le versement de 60 loyers d'un montant de 131, 80 euros et la

Y... un contrat de location-vente portant sur un terrain et des constructions pour la somme de 8 500 000 francs CFP payable en 15 ans moyennant des mensualités de 50 000 francs CFP versées à la caisse