COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parties aux contrats

, à la charge du franchiseur, aucun des éléments constitutifs de ces infractions; Mais attendu que, sans avoir à constater tous les éléments constitutifs des délits d'exercice illégal de la médecine

susvisées ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'analyser, au moins sommairement, les pièces fournies par les parties ; de sorte qu'en se bornant à affirmer que la prime d'efficacité prévue par le contrat

1991, dont la cause était illicite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1133

retient que l'existence d'une fraude commise par la société des garages Bekaert n'avait été invoquée, ni devant le Tribunal, ni devant la cour d'appel, la société Sadis ayant seulement prétendu que le contrat

; que sont illicites les clauses d'un contrat imposées par une commune introduisant une discrimination à l'embauche et faisant peser sur un entrepreneur une charge d'investissement créant une distorsion

X... a conduit la SARL CNRRH EUROCHALLENGES à contracter alors que la cause du contrat était illicite, viciant son consentement, et qu'un tel comportement fautif lui a causé un préjudice matériel dans

pour cause illicite ou immorale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a ni constaté que l'opération litigieuse était entachée de fraude ni que les époux Théodore Y... avaient eu connaissance de la cause

de travail était illicite en ce qu'elle incitait les salariés à dépasser la durée normale de travail et les temps de conduite autorisés, contrairement aux prescriptions de l'article 14 de l'annexe I de

X... de cette prétention, l'arrêt attaqué estime que le contrat dont il s'agit est un contrat d'abonnement comportant une rémunération forfaitaire, prohibé par l'article 16 du Code des devoirs professionnels

cause illicite ne peut avoir aucun effet ; que, selon les propres constatations de la cour d'appel, la société Vignoble s'était engagée à s'approvisionner auprès de la société Veedol, en contrepartie

et, pour la période postérieure l'absence de cause, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cause d'un contrat n'est illicite que si le but illicite poursuivi est le mobile impulsif et déterminant

- condamné la défenderesse aux dépens, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté [L] [G] et la société Beauty pulse de leur demande de nullité du contrat pour objet illicite, -

1972 sur le démarcharge à domicile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir considéré que les paragraphes premier et second de l'article 9-1 du contrat

la validité de la convention de fourniture faisant valoir qu'il s'agissait en réalité d'un contrat d'intégration illicite pour non respect des prescriptions légales ; que les époux X... ont été déclarés

au motif que les agents commerciaux avaient fait croire aux annonceurs que les contrats de publicité étaient souscrits au profit de la police nationale, alors qu'il était constaté que les règlements devaient

dans sa circonscription mais engagées au plan national par le Front national relativement à cette élection ; qu'après avoir rempli son engagement jusqu'en décembre 1993, il a invoqué la nullité du contrat

campagne dans sa circonscription mais engagées au plan national par le Front national relativement à cette élection ; qu'après avoir rempli son engagement jusqu'en octobre 1993, il a invoqué la nullité du contrat