de concurrence déloyale, fondée notamment sur la vente de copies serviles de l'objet litigieux à un prix inférieur à l'original, ne peut être déduite de l'absence d'une telle protection et d'une contrefaçon

elle a assigné la société Webmastore, créatrice et éditrice de ce site, et la société Mixad, qui a pour activité la fourniture d'un service d'hébergement en réseau de sites internet, en contrefaçon

publié le 19 octobre 1990 ; qu'estimant que la société SAP Polyne (société Polyne) commercialisait des "tee-shirts" reproduisant servilement son dessin, la société Robbler, après plusieurs saisies-contrefaçon

deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société La Redoute catalogue fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'action de la société Vivelotte fondée sur la contrefaçon

X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 novembre 1992) de les avoir déclarés coupables de contrefaçon d'une forme de boîte à oeufs exploitée par la société Seprosy, alors que, d'une part, une personne

Willmes, titulaire de la demande de brevet enregistrée sous le numéro 75-15. 761 ayant pour objet un "récipient de décantation de liquide et de pressurage", a, après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon

du modèle de véhicule ; que ce fait limitant l'usage des marques appartenant à la partie civile à la seule référence nécessaire à l'utilisation de la pièce ne saurait donc constituer le délit de contrefaçon

, l'a assignée en contrefaçon des revendications 1,2, 5 et 6 du brevet FR 11 03 234.

ou l'imitation illicite de la marque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notion de faute civile est étrangère à la contrefaçon de marque proprement dite, laquelle est suffisamment caractérisée

assignée en exploitations contrefaisantes ; qu'elle a été déboutée ; Attendu que l'exécuteur testamentaire de Wanda Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2002) d'avoir rejeté l'action en contrefaçon

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 1995), que les sociétés Lu et Générale biscuit ont assigné la société Biscuits Poult pour contrefaçon

attaqué (Paris, 25 avril 1994), que la société JP Ryckaert, titulaire de deux marques dont l'élément essentiel est le mot Louisiane, déposées pour désigner des appareils d'éclairage, a assigné pour contrefaçon

que la société Herriau, titulaire du brevet n° 1 574 177, déposé le 24 mai 1968, délivré le 2 juin 1969 et qui concerne une machine "arracheuse-chargeuse de betteraves à sucre", a, après saisies-contrefaçon

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Marki fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 octobre 1993) d'avoir maintenu une saisie-contrefaçon

X..., agissant à titre personnel, reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la saisie contrefaçon introduite par la société nouvelle Atelier des trois cerfs et ayant pour objet la totalité du stock de cartes

L’atteinte portée à ce droit est qualifiée de contrefaçon par l’article L. 335-3 du même code.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'un manque de base légale au regard des éléments constitutifs de la contrefaçon : Attendu que

de modèle et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société SNPL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de modèle, alors