le 26 juillet 2018 par la Caisse du Régime Social des Indépendants (RSI Ile de France Centre) et par l'URSSAF d'Ile de France à l'encontre de Madame [B] [F] détaille la nature des cotisations et contributions

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, dont le paiement est mis à la charge de l'employeur ayant méconnu

Les 23 juin et 8 juillet 2021, ces derniers ont assigné leur père afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une contribution à leur entretien et à leur éducation à compter du 1er août 2018.

le 21 février 2018 par la Caisse du Régime Social des Indépendants (RSI Ile de France Centre) et par l'URSSAF d'Ile de France à l'encontre de Madame [I] [J] détaille la nature des cotisations et contributions

le 11 octobre 2017 par la Caisse du Régime Social des Indépendants (RSI Ile de France Centre) et par l'URSSAF d'Ile de France à l'encontre de Madame [F] [M] détaille la nature des cotisations et contributions

de la contribution spéciale d'un montant de 17 700 euros et de la contribution forfaitaire d'un montant de 2 553 euros, mises à sa charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

le 5 décembre 2018 par la Caisse du Régime Social des Indépendants (RSI Ile de France Centre) et par l'URSSAF d'Ile de France à l'encontre de Madame [P] [H] détaille la nature des cotisations et contributions

L'arrêt relève qu'il n'était pas discuté que la société avait la qualité d'employeur, tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions, et qu'elle devait, en cette qualité, être destinataire

X... a assigné son ex-épouse en restitution d'une somme payée au titre de la contribution aux charges du mariage ordonnée par le jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la

de sa créance et qu'en conséquence le licenciement de ce salarié étant directement lié à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires de la société qui l'employait", la contribution de l'Assedic

faite de l'expression erronée de "partage de responsabilité" qu'elle a utilisée, la cour d'appel, sans statuer sur le fond du litige ni trancher une contestation sérieuse, s'est bornée à fixer la contribution

avoir condamnées solidairement à payer à la société Gefa le montant des travaux de remise en état, alors, selon le moyen, que, "de première part, il résulte des termes clairs et précis du bail principal passé

d'une somme de 1 500 francs par mois au titre de sa contribution aux charges du mariage ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1993) a fixé cette contribution à 900 francs par mois ; Attendu que

Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a invité les parties à conclure sur le fond au titre de la demande en paiement des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que

La mise en demeure délivrée le 12 novembre 2013 par la Caisse du Régime Social des Indépendants (RSI Ile de France Centre) à l'encontre de Madame [F] [N] détaille la nature des cotisations et contributions

Il s'ensuit que l'action en répétition des paiements effectués au titre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l'effet déclaratif d'un jugement accueillant une action

d'une somme de 159 805 euros chacune au titre de leur contribution à la dette fiscale de la succession, la cour d'appel a retenu que Mme [S] avait l'obligation de déclarer sa créance en contribution, et

[S] ne relevait pas de sa contribution aux charges du mariage, excluant ainsi que M.