de la société prétendument créée de fait avec lui pour l'exploitation d'un garage ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé le paiement du montant de ses prestations excédant la contribution normale aux

Bruno Y..., en paiement de diverses sommes, correspondant à des prélèvements effectués sur ses comptes, au moyen d'une procuration, au cours de l'année 2008 ; Attendu que, pour rejeter la demande,

PERE ET FILS, - LA SARL WINEXPORT-X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 15 décembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, sur

compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la disparité créée par la rupture du mariage doit s'apprécier au jour du prononcé du divorce ; que le tribunal de grande instance a prononcé le divorce

non-concurrence est composé du salaire fixe de base assorti de la prime sur objectif, à l'exclusion de toute autre élément variable de rémunération, étant précisé que celle indemnité sera assujettie aux diverses

, taxes professionnelles et toutes taxes et autres charges auxquelles est et pourra être assujetti le fonds de commerce objet du contrat même si ces charges, impôts et contributions sont établies au nom

attaqués (tribunal de grande instance de Vienne, 7 juin 1990 et 4 octobre 1990) rendus en dernier ressort, que la société Sofal (la société) qui s'était prévalue dans une procédure de distribution par contribution

Contestant le motif économique de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

En l'espèce, ni l'appel limité de Monsieur [D] [J], ni les conclusions Madame [F] [U] n'ont remis en cause le prononcé du divorce.

attaqué (Paris, 27 octobre 2017), que Mme B... a collaboré avec la société Evene, aux droits de laquelle vient la société Groupe Figaro dans le cadre de sept contrats de commande d'une oeuvre de contribution

[I] et la société Palmeiro ont été condamnés in solidum à réparer le préjudice subi par diverses personnes s'élevant à un montant total de 173 477,40 euros ; que la société Mutuelle du Mans IARD assurances

SUR LE DIVORCE - Sur la cause du divorce. Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

    Le 25 mai 1989 G. présenta une requête en divorce.

Le 8 janvier 1990, G. assigna son épouse devant les juridictions françaises d'une demande de divorce pour faute.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite de l'abandon par le mari du domicile conjugal qui leur était loué par les époux C..., les époux A... ont divorcé sur requête

chambre, en date du 2 mars 1999, qui, après avoir déclaré irrecevables les conclusions de la société L ESPACE BLEU, a condamné Evelyne Y..., pour tenue d une billeterie non conforme à la législation, à diverses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt

X... de son désistement du premier moyen de son pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que M.