d'entreprise commun, alors, d'une part, que deux de ces organismes sont des associations et la troisième, une société anonyme, que leur directeur général est distinct depuis 1985, qu'il en est de même des conventions

collective, les salaires minima ont été revalorisés pour chaque catégorie de personnel, tandis que les bases de calcul des primes d'ancienneté sont restées fixées aux valeurs conventionnelles applicables

A L'A.S.S.E.D.I.C., ETAIT A DUREE DETERMINEE, ET QU'IL DEVAIT S'ACHEVER AU PLUS TARD LE 2 DECEMBRE 1980, L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DISPOSANT QUE LA DUREE DU TRAVAIL D'UN SURNUMERAIRE

affirmait que son temps de travail effectif réalisé sur l'année ne dépassait pas le seuil annuel de déclenchement des heures complémentaires prévu contractuellement conformément aux dispositions conventionnelles

par la société Budget Telecom le 31 janvier et le 28 février 2008, à affirmer, de manière aussi inopérante qu'erronée, que les facturations ci-dessus analysées ont été établies conformément à la convention

prise en charge des frais devait s'apprécier par période de formation de 40 heures, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le jugement, qui s'est borné à faire application des dispositions conventionnelles

septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a sursis à statuer sur la requête de Mme B A et a saisi le tribunal administratif de Lille de la question de la légalité des " dispositions conventionnelles

et impérative à l'usage des chefs d'établissement et des équipes des services des ressources humaines, mais regroupent les règles internes arrêtés par l'employeur adaptant les textes légaux et conventionnels

fait part de son souhait de « recevoir notification formelle de tous les documents judiciaires relatifs à l'appel », cette notification devant « nécessairement être conforme aux règles du droit conventionnel

quatre mois lorsque la demande de résiliation du contrat du 13 mars 2011 a produit ses effets, en cours de période d'essai, qu'il sera donc débouté de sa demande en paiement du préavis conventionnel

praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, "les praticiens-conseils bénéficient des mêmes avantages sociaux que ceux prévus par les dispositions conventionnelles

    Complaint under Article 6 § 1 of the Convention   1.1.     Is Article 6 § 1 of the Convention applicable to the disciplinary proceedings instituted against the applicant?

    Does the domestic law provide the applicant with a possibility to change the purpose of his land?

Cette durée sera répartie conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la société».

    Is Article   6 §   1 of the Convention applicable to the proceedings in the present cases under its civil or criminal head?   2.

FEDERATION C G T DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES PAPETIERES MENTIONNAIENT COMME ORDRE DU JOUR : 1°/ ETUDE SUR LE PROBLEME DE LA GARANTIE ANNUELLE DES RESSOURCES ET INCIDENCES SUR LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant une exacte application des dispositions transitoires de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1972, a retenu, sans violer les dispositions conventionnelles

articles 14 et 15) ; que dans la lettre de licenciement l'employeur invoquait la faute grave, dispensait l'intéressé du préavis en précisant que celui-ci serait payé en fonction des dispositions conventionnelles