A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ; VU LA CONVENTION

Sur l'application de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : 5.

ou entités publiques suisses, de telle sorte que les revenus provenant de ses pensions de retraite suisses devaient être imposés en France en application de la convention fiscale franco-suisse.

Elle soutient qu’elle est éligible au taux réduit de retenue à la source de 15 % prévu par la convention fiscale franco-américaine dès lors qu’elle produit un certificat de résidence fiscale attestant

En second lieu, il résulte de la combinaison des stipulations citées au point 5 que si le paragraphe 2 de l'article 19 de la convention fiscale franco-britannique attribue uniquement au Royaume-Uni le

analogue aux traitements et salaires, au sens et pour l'application des stipulations du 1 de l'article 11 de la convention fiscale franco-belge, pour la partie de cet avantage qui trouvait sa source en

S'agissant de l'application de la convention fiscale franco-allemande : 5.

LES SOCIETES DONT ELLE A AINSI OBTENU LA RESTITUTION ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 55 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA CONVENTION

B... était résident fiscal français au sens du code général des impôts sans que s’y oppose la convention fiscale franco-marocaine dès lors qu’il a son foyer en France au sens des articles 4A et 4B du code

convention fiscale franco-suisse ; que le président de la cour d'appel ne pouvait ainsi présumer que la société Volcom international exerçait en France une activité commerciale sans souscrire les déclarations

S’agissant de l’application de la convention fiscale entre la France et l’Italie : 10. Aux termes de l'article 15 de la convention fiscale franco-italienne : « 1.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant, d'une part, que Mme B...entrait dans le champ d'application des stipulations du 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque et

Aux termes de l’article 4 de la convention fiscale franco-polonaise : « 1.

Il soutient que : - le tribunal ne pouvait se fonder sur la convention fiscale franco-danoise signée le 8 février 1957 pour prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu assignées à M.

de leurs revenus de source française ; il existe une situation de double imposition contraire aux stipulations de la convention fiscale franco-britannique.

fiscale franco-marocaine, mais des bénéfices d’entreprise imposables entre les mains des prestataires, en application de l’article 10 de cette même convention.

fiscale franco-gabonaise : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la convention fiscale franco-gabonaise du 21 avril 1966 : 1.

Par suite, en jugeant que l'imputation, dans la limite du montant du crédit d'impôt prévu par la convention fiscale franco-italienne invoquée par la société requérante, de la retenue à la source supportée

de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : " 1.