de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 » ; ce texte institue une garantie de prévoyance et de retraite obligatoire : pour les

dans la convention d'assurance chômage du 24 février 1984 et dans les conventions ultérieures que la contribution à l'assurance-chômage inclut la contribution à l'ASF, n'ont pas dépassé la délégation

dans la convention d'assurance chômage du 24 février 1984 et dans les conventions ultérieures que la contribution à l'assurance chômage inclut la contribution à l'ASF, n'ont pas dépassé la délégation

4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, cette dernière distinguant effectivement les cadres (article 4) et les assimilés cadres (article 4

complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1o ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961'; «'3o'L'appartenance aux catégories

négociée et conclue à un taux différent, en accord avec la caisse elle-même, entre les salariés et la NSRG, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1271 du Code civil ainsi que l'article 6 de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 7, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, 7 DE LA LOI DU

de retraites des cadres, de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse d'épargne de Paris, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat national des personnels des caisses d'épargne CFDT

des cadres qu'en avril 1991 alors qu'il était en droit de se prévaloir du statut de cadre depuis son embauche en 1972, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu la Convention

'AGIRC et relever en conséquence de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadre du 14 mars 1947 ; que la cour d'appel a du

permanente totale à laquelle s'est ajoutée le 1er avril 1966, à l'occasion de son soixantième anniversaire, une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude ; que de son côté la Caisse Nationale

1979, modifiant l'article 7, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, qui prévoient qu'en cas de non-paiement par l'employeur des cotisations

Basse-Terre, 11 décembre 1989), que la société Clinique de Choisy (société Choisy) a employé le docteur X..., en qualité de médecin salarié, sans l'affilier, ainsi qu'elle y était tenue, à un régime de retraite

ET DE PREVOYANCE DES CADRES, A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE AFFILIE PAR SON EMPLOYEUR, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947, UNE DECISION AVANT DIRE DROIT

collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 23 février 1972 et les articles 2 et 4 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

" issus de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ; qu'il résulte des

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Institution de prévoyance et de retraite interprofessionnelle d'Alsace et de

et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et, d'autre part, au régime de prévoyance institué par l'accord national