La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et auxiliaires. M.

, en violation de l'article 14 de la Convention. 4.

Il ressort du dossier qu'une partie du terrain (148 mètres carrés) avait été utilisée pour la construction d'une route et qu'à une date non précisée elle avait donc été irréversiblement transformée par

Y... a été embauché en qualité d'agent déclarant en douane, il bénéficie d'un coefficient 150 groupe 1 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des transports routiers, applicable au contrat

        Le deuxième requérant individuel, de nationalité française, né en 1945, est transporteur et réside à Livry-Gargan (93).

Elle visait à élargir la libéralisation en matière des transports au marché national du transport des marchandises ( Binnenverkehr ).

; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Par un acte notifié le 14 mars 1983, les requérants introduisirent devant le tribunal civil de L'Aquila une action en dommages-intérêts à l'encontre de la municipalité de L'Aquila.

du moment retenu par les juridictions nationales comme moment du transfert de propriété. 73.

, 2002/685 du 2 avril 2002, 2001/3361 du 11   mars 2001, 2000/8413 du 29 mai 2000 et 2005/12736 du 24   novembre 2005).

    En mars 1985, la mairie de Poggio Imperiale procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction. 12.

  Les requérants se plaignaient tous de la durée de procédures pénales dont ils firent respectivement l’objet pour infraction au code de la route. En 1997, tôt dans la matinée, M.

    Par un arrêté du 15   mai   1984, valant déclaration d’utilité publique, la mairie de Poggio Imperiale décréta l’occupation d’urgence d’une parcelle d’environ 2   583 mètres

Vu : - la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; - le préambule de la Constitution de 1946 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde

Invoquant les articles 13 et 14 de la Convention, la requérante se plaint en substance de la durée de la procédure devant le tribunal de Nuoro et des conséquences patrimoniales de celle-ci.

    Les requérants sont nés respectivement en 1943, 1967, 1971, 1981, 1982, 1951, 1977, 1978, 1976 et 1979 et résident à Iraklio, en Crète. 5.

livre III du code des transports sont applicables notamment aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial, il résulte de son second alinéa que toutefois ni les dispositions du titre II

La Caisse Nationale du régime social des indépendants, venant aux droits de la Caisse Nationale de l'organisation autonome d'assurances vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles

L'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport dispose que

    Ils soutiennent que la solution retenue par les juridictions nationales est inéquitable au sens de l’article 6 de la Convention. EN DROIT 41.