pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et ses Protocoles additionnels des 17 mars 1978 et 8 novembre 2001, la Convention d'application de

pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et ses Protocoles additionnels des 17 mars 1978 et 8 novembre 2001, la Convention d'application de

les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

de ses croyances ou convictions religieuses (...)

  Royaume ‑ Uni , 25 mars 1993, § 40, série A n o 247-C).

du 4 novembre 1950 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE 15.

    Application no 79768/12 lodged on 26   November   2012 by Radojka Kukavica, a Croatian national, who was born on 5   May   1956 and lives in Sisak.

Turquie (n° 40994/98) Les requérants, Halil Katar, Abdullah Özcan et Sevkan Aytu, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1973, 1963 et 1958.

Marco BIGNOTTI 1989 italienne Castiglione delle Stiviere 6. Emanuele BOLDRINI 1982 italienne Chieve 7. Elena BONACINA 1955 italienne Cene 8.

xa0; Gabriela Hortensia RADULESCU 26/10/1952 Bistrita   Paraschiva OPREA 14/10/1951 Petrosani   Grigore STAFIE 20/09/1956 Bucarest   Elena SERBAN 10/05/1958 Roman   Ovidiu-Laurenţiu

1927, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition datée du 13 décembre 1957, 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du

français visés aux articles 20 et 22 de la convention du 6 février 1957 sur la coopération administrative et technique ; Vu la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des

n°86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret du 26 mars 1954 ; Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié par le décret n° 95-198 du 24 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Herve ALFANDRI 1958 Paris 3. Jean-Luc ATTAL 1959 Paris 4. Sophie BAJKOW 1967 Paris 5. Jean-Paul BENTO 1962 Paris 6. Elisabeth BOCHET 1962 Paris 7. Marie-France BONNIN 1967 Paris 8.

Russie, n o 59498/00), le premier concernant la Fédération de Russie, dans lequel elle constatait des violations de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention en

  48146/07 10/10/2007 Consiglia BARBATO 18/11/1959 Frattaminore Maria Teresa MARRA   2487/08 20/12/2007 Antonio IACONE 13/06/1950 Naples Maria Teresa MARRA   5438/08 11/01/2008 Rosaria

et 1953.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la Convention