Selon les arrêts attaqués (Paris, 18 octobre 2022), MM.

France, n° 65192/11), la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'agissant du

franco-algérienne du 19 janvier 1965 à laquelle s'est substituée la convention du 1er octobre 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Par arrêt du 31 janvier 2012, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris, après avoir retenu que la preuve était rapportée que la société Vueling Airlines était établie en France

Michel X... le 10 février 1992 un chèque de 120 000 francs avec la mention "ouverture de compte" portée sur le talon de ce chèque et, le 21 février 1992, un chèque de 1 000 000 francs ; que ces deux chèques

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juillet 2024), de l'union de Mme [D] et de M. [S] sont issus [K], né le 2 janvier 2017 et [C], né le 21 septembre 2019, en Moldavie. 2.

; qu'en conséquence, en application de la Convention passée entre les deux pays, les époux X... qui ont établi leur foyer permanent d'habitation en France y ont également leur domicile fiscal ;

une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant

entrant dans le champ d'application de la convention franco-suisse ; qu'en recherchant si M. et Mme [I] pouvaient être regardés comme ayant leur résidence fiscale en France en faisant application des

franco-algérienne du 19 janvier 1965 à laquelle s'est substituée la convention du 1er octobre 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 4 B, 259, 1741 du Code général des impôts, 2-3, 2-4, 15 et 19 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, 593 du Code de procédure

moyen du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998), que Mme X..., responsable commerciale au service de la société Hardi France et déléguée du personnel suppléante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

France et F... holding font encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la société F... holding est expressément tenue, en vertu des conventions liant les parties, de procéder à l'échange des actions de la

; que courant 1994, la BPSO a conclu avec une autre société dirigée par les époux Y..., la société DEA, une convention intitulée "convention de compte courant" prévoyant une réduction progressive du découvert

en 2006 en application de l'article 209-1 du code général des impôts et des stipulations de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, puis, que la Cour administrative d'appel de Paris avait