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18 944 résultats pour « conversion du redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c54794cdc6046d470be803

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

et qu'il ne peut dès lors pas accomplir sa mission et demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb18e1cdc6046d47c853d3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F429 Procédure 2026RJ0179 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL AZUR TAXI [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae972fcdc6046d4705b12d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1562 Procédure 2025RJ0475 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL LE PETIT RESTAU CENTRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c456cdc6046d47f147ff

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que le débiteur sollicite la conversion du redressement en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4ec2ccdc6046d479d1e8c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le Ministère Public requérant la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des explications fournies que l'entreprise débitrice ne dispose pas des moyens financiers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a652a7cdc6046d47506faa

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Suivant requête en date du 9 octobre 2025, Me [F] [X] a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que l'activité durant la période estivale s'est avérée insuffisante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71c7fcdc6046d476de8bc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SELAS AJASSOCIES en la personne de Me [G] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61b89cdc6046d47e513ff

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

. : 2024J204 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Une requête pour voir convertir la procédure de redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10194

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

le tribunal ou la cour d'appel, saisi d'une demande de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, doivent statuer après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69baca92cdc6046d47196974

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aucune perspective de redressement ne saurait être envisagée et la dirigeante sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité exceptionnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c56a19cdc6046d470ee700

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de la SASU BY ECO SOLUTIONS apparait manifestement impossible et demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7199cdc6046d4702a83e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[R] sollicitent du tribunal, par requête en date du 13 février 2025, la conversion du redressement en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c909cdc6046d47a71123

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Attendu que la SELAS AJUP représentée par Monsieur [Q] [J] se désiste à l'audience de sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a663d7cdc6046d47518998

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par requête en date du 17 décembre 2024, Maître [I] ès qualités sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e3594ecdc6046d47ac3673

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

du redressement en liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO

69b36de6cdc6046d477b4dff

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Audience du mardi 01 juillet 2025 en chambre du conseil Conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f51a

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

financières de la société qui a effectué plusieurs paiements les 29 avril, 25 juin, 27 juillet et 21 octobre 1996 ; qu'il relève encore que l'administrateur a sollicité, le 13 septembre 1996, la conversion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d767b5cdc6046d479f5f3c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

de cette entreprise, demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9a7dcdc6046d47350989

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La SELARL AJILINK [V] [N] en la personne de Maître [P] [V] [N], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0c5c26cdc6046d47301612

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

13 mai 2026, que les engagements requis en vue de l'adoption d'un plan de redressement par voie de continuation n'étaient pas remplis et réitère son avis en faveur de la conversion des redressements en

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