Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 11 avril 2026 par : SAS Soo cars [Adresse 1] Et ci-après désigné

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 26 mars 2026 par : SARL DDMC [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2016), que M.

R..., ensuite désigné juge-commissaire, l'avait de nouveau convoqué mais qu'il n'avait pu se rendre à la convocation, ce dont il avait dûment informé le magistrat ; que pourtant le juge-commissaire avait

S..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du conseil départemental du Puy-de-Dôme, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président

la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-14-1 dudit code, la lettre de licenciement ne peut

., qui distribuait des tracts devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a été conduite au commissariat central de cette ville ; que le procureur de la République a prescrit de la laisser en liberté, après

à l'emprunteur ; que la Cour ne pouvait donc condamner Alain J... du chef de ce délit après avoir expressément constaté qu'il avait perçu les différentes sommes de MM.

J... a remis à André-Charles X... la somme de 509 779,30 francs constituée d'espèces, de chèques et de bons anonymes ; que la somme de 500 000 francs remise par M.

A..., qui ont été invités à participer au concours proprement dit ; qu'après remise aux candidats du dossier de consultation, suivi d'une réunion et d'une visite sur site, chaque candidat a remis un projet

de liberté ne serait ordonnée par le juge d'instruction dans l'intervalle, a fait adresser dès le 2 avril 2004 les convocations pour l'audience du 16 avril suivant, allongeant ainsi en faveur de Mohamed

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 937677953 et exploite un fonds de commerce de : Vente au comptoir d'aliments et boissons à consommer sur place

, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Le 1er juillet 2020, la société a remis en main propre au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement, annulant et remplaçant la précédente, pour le 16 juillet 2020 ainsi que sa mise

qualification de faute grave ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail; qu'en l'espèce, le seul fait précis et daté retenu à l'encontre du salarié, après

Le 25 janvier 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 3 février 2020.

La société EXPRESS'ELEC (SARL) a été appelée à comparaître le 30/04/2026 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.

. ; celui-ci n'ayant plus de nouvelles et étant venu se renseigner au bureau de l'ACPC, rue Ampère, s'était vu remettre une convocation à la société SFP Production qui s'est révélée être purement fictive

[X], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société BTSG, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2014),

Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 8 janvier 2026 par : SARL SOBRE BATIMENT [Adresse 1] Et ci-après