AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
616396475fe465b53b77f51f
28 octobre 2010
28 octobre 2010
devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, et moyennant capitalisation suivant les modalités édictées par l'article 1154 du code civil ; - Sur les dépens et frais irrépétibles :
Source officiellePage 7 sur 465
Pôle 6 - Chambre 11
61628541c10e2193c5780a4f
20 septembre 2012
20 septembre 2012
devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour nom remise des documents sociaux, 65'000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause
Source officielle