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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

616396475fe465b53b77f51f

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, et moyennant capitalisation suivant les modalités édictées par l'article 1154 du code civil ; - Sur les dépens et frais irrépétibles :

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

61628541c10e2193c5780a4f

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour nom remise des documents sociaux, 65'000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c830b820aa60963d843e

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

des intérêts de retard à la date de convocation de la SCI [Adresse 4] devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773fff4b

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

tout en ordonnant la capitalisation de ces intérêts échus et dus depuis plus d'un an à partir du jour de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa58

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Sur les intérêts S'agissant d'une dette contractuelle de l'employeur, les intérêts légaux courront à compter de la date de la réception par celui-ci de la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b826

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62736ab4a58162057dac681a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6031e37d5b086f1d052efe6c

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

devant le bureau de conciliation, - 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b2103cc4cf860008dff636

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La cour a dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61629bc4eaaf44d62f53e9b9

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Sur les intérêts Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société FRANCETEL de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc1fcdc6046d471047cf

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6d

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Quant aux intérêts au taux légal, il sera précisé simplement qu'ils courront à compter de la réception par la société Heuveline de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50442150aadff23dc7c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et, s'agissant des créances indemnitaires, à compter du jugement en cas de confirmation pure et

Source officielle
CA

6e chambre

6037233dcddd0bbd3ee745bc

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

[P] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; * Considérant que les intérêts légaux courront à compter de la réception par la CRCAM de sa convocation devant

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62c67c78ca9bf263790308de

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, - condamner la société Preval venant désormais aux droits de la société Flinvest au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

15e chambre

615e0e7fc25a97f0381f5741

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie, soit le 28 janvier 2012.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58d3

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La cour rappelle par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6347ac6e29ffd2adfff4f451

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

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CA

Chambre sociale

64ba21c7354f98d9699d4f20

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc6fe1a38d696f20fa8

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur les autres demandes [16] Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil

Source officielle