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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
686f4c93d3976f57d00d3142
9 juillet 2025
9 juillet 2025
la créance, au titre de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996, - de juger que les condamnations portent intérêts aux taux légaux à compter de la sommation de payer et à défaut de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603202abb9acbc3ab8b1f70f
17 mai 2018
17 mai 2018
de rappel de salaires et de remboursement de frais et retenues injustifiés ; - Rappelé que les condamnations de nature contractuelle et/ou conventionnelle produisent intérêts à compter de la convocation
Source officielleChambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f4e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prononcer l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - dit que les condamnations de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616333d9f74a27a178b843f3
21 juin 2011
21 juin 2011
la période de septembre 2003 à septembre 2008 y compris les congés payés, - 2736,60 euros à titre d'indemnité de licenciement, Avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2008, date de convocation
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9195c
15 juillet 2014
15 juillet 2014
... au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 3 300 ¿ bruts à titre de rappel sur heures supplémentaires, incidence de congés payés incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a03d2fa6fd0f8040593
20 avril 2023
20 avril 2023
notification de la présente décision, - dit que le conseil de réserve la liquidation de l'astreinte, - rappelé que les sommes d'origine contractuelle portent intérêt au taux lgal à compter de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430d9066fd7c90fc2799
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la notification de la convocation du défendeur devant
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92722
22 septembre 2015
22 septembre 2015
fixé le salaire brut moyen mensuel de référence à la somme de 1 509, 17 ¿ ; - rappelé que les condamnations de nature salariale ou conventionnelle porteraient intérêts au taux légal à compter de la convocation
Source officielle1ère chambre
66c826185372bffe825630ab
22 août 2024
22 août 2024
L'audience a été renvoyée à la demande de l'appelant sans opposition de la défenderesse à l'audience du 11 juin 2024 et les parties à nouveau convoquées à cette nouvelle date par lettres recommandées du
Source officielleChambre Sociale
64f17f3192dd7fd9692bbd4c
31 août 2023
31 août 2023
pour lesquels elle est de droit, - dit que ces condamnations sur rappel de salaire porteraient intérêts au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil à compter de la date de convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afd9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Mme [W] [Y] a fait l'objet, après convocation du 6 mars 2017 et entretien préalable fixé au 16 mars 2017, d'un licenciement pour faute grave le 21 mars 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f30
16 février 2016
16 février 2016
Le 21 décembre 2011, l'employeur a convoqué l'intéressée à un entretien préalable à un licenciement fixé au le lundi 2 janvier 2012.
Source officielleChambre Sociale
69e9a868cdc6046d47375b9b
21 avril 2026
21 avril 2026
fait d'une exécution déloyale du contrat de travail ; - rappelé que les sommes allouées à titre de rappel de salaire portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation
Source officielleChambre 1- section A
67819b1e6d34da2cbdce07ec
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ce courrier de convocation indiquant “[Localité 6]” à la différence de la preuve de distribution et de la preuve de dépôt mentionnant “[Localité 9]”.
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f765
22 mai 2012
22 mai 2012
rupture de son contrat de travail, -134, 13 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, Dit que les condamnations de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation
Source officielleChambre sociale 4-3
6a1e6461cdc6046d47ca8ade
1 juin 2026
1 juin 2026
conformité avec les termes du présent jugement ; - dit l'exécution provisoire de plein droit sur les salaires et les éléments de salaire ; - dit que les intérêts au taux légal courent à compter de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
635237998c924eadffcc49cc
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er juin 2016, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 juin 2016 et elle a été licenciée pour cause réelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f715
16 mai 2012
16 mai 2012
des trois derniers mois de salaire à 4. 966, 17 € - dit que les intérêts moratoires dûs sur les créances de nature salariale visées à l'article R 1454-14 du code du travail, courent à compter de la convocation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
633fc30fe633183e2ee179fe
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'affaire a été radiée du rôle, le 15 octobre 2018, pour défaut de diligences du demandeur, puis réinscrite le 11 février 2019.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10721
22 juin 2017
22 juin 2017
Franck Z..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; M.
Source officiellePage 7 sur 2731