Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la République démocratique du Congo, de la SCP Duhamel, avocat de la société FG Hemisphere Associates

[M] était convoqué pour le 31 mai suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 30 juin 2022 pour faute grave, caractérisée par un comportement désobligeant envers ses

Par lette du 16 décembre 2016, la salariée a été informée de la saisine du conseil de discipline et convoquée devant cette instance le 12 janvier 2017.

X... à combler l'insuffisance d'actif de la société EPP, à la suite de laquelle le président de cette juridiction a fait notifier à M.

Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M.

Jean- Yves Pourret conseiller, Mme Céline Payen, conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne Burel MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée à Monsieur le procureur général, représenté

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

adressées aux élus pour la séance du conseil municipal du 10 décembre 2015 ; 2) les justificatifs permettant de vérifier pour chacun des élus, comment leur ont été adressées les convocations pour cette

Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M.

France, Partenaires Conseil, Edil béton Perugia, SNC Domaine d'Acqueville, a réalisé en 1992 une opération immobilière avec le concours financier de la banque La Hénin aux droits de laquelle vient la société

de la concurrence (le Conseil) de pratiques émanant de la société Pompes funèbres générales, aux droits de laquelle vient la société Omnium de gestion et de financement (la société OGF), tendant à entretenir

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Mistral conseiller rapporteur, MM.

du conseil à l'audience du 02/10/2025 à 09:00.

Cette décision a été notifiée le jour même à la patiente.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M.

La société lui a alors notifié le 16 avril 2019 sa traduction devant la commission secondaire siégeant en conseil de discipline le 26 juin 2019. 4. A compter du 26 juin 2019, M.