AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01439
7 juillet 2010
7 juillet 2010
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la coopérative
Source officiellePage 7 sur 299
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01440
7 juillet 2010
7 juillet 2010
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la coopérative
Source officielle