Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises en recouvrement le 18 mars 2021, avec des intérêts de retard et des pénalités.

B A, représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux afférentes au montant en base d'imposition

Il fait valoir que : - les conclusions de la requête tendant à la décharge des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels la société requérante venant aux droits

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1994, 1995 et 1996, mises en recouvrement le 30 juin 2000, ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution

B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

à leur charge au titre des années 2010 à 2013 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2011 à 2013.

2017, et, par une deuxième requête, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2020.

Par une décision en date du 10 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la totalité de la cotisation supplémentaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

A et Serge B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au

supplémentaires d'impôt sur le revenu, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et des cotisations supplémentaires

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, PRESENTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, QU'IL A CONCLU A L'ANNULATION ENTIERE DU JUGEMENT ET A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR

Georges X la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

et commerciaux et, d'autre part, en tant que l'arrêt a remis à la charge des requérants les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que les pénalités correspondantes

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1996 à 1999 et des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution au

bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ainsi que des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010