non sérieusement contestable qui lui est due ; - condamner l'Agence de Services et de Paiement à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

B... justifie d’une créance non sérieusement contestable constituée par le montant de l’allocation aux adultes handicapés qu’il n’a pas perçu durant cette période.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 septembre 2003), rendu en

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

X..., ès qualités, n'a pas demandé la condamnation de la SCI au paiement d'une créance au profit de la société Levallois, créance non évaluée ; que le rapport de l'expert Y..., du 3 mars 1998, différent

représentant le total des acomptes présentés que celle demandée à titre subsidiaire, correspondant au seul montant initial de 43 217, 82 euros du lot sous-traité, ne pouvaient être regardés comme des créances

sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une provision d'un montant de 15 968,37 euros à valoir sur leur créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le montant de la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixé à la somme de 19 332 euros, dont il convient de déduire les 4 806 euros d'ores et déjà versés. 18.

non sérieusement contestable

non sérieusement contestable.

non sérieusement contestable ; elle devra donc être condamnée à lui verser une provision de 10 000 euros.

Elle soutient que : - elle détient une créance non sérieusement contestable, résultant du décompte général définitif tacitement intervenu le 23 octobre 2023.

Une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du