que celle-ci avait antérieurement consenti ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société SDM, le 13 mars 1993, la société Euroéquipement a revendiqué le matériel donné en crédit-bail ;

n'exclut nullement le versement d'acomptes ; que la cour d'appel a considéré que la mention manuscrite selon laquelle le règlement financier sera effectué par l'établissement de crédit-bail contredisait

est réservée aux établissements de crédit, qualité que n'a pas son cocontractant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société DPM fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié de crédit-bail le contrat

conclu avec la société Locabail; que la société REC a assigné la société Stiba et la société Locabail en résolution des contrats de vente et de crédit-bail, M.

et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen,

Pierre Z..., un contrat de crédit- bail immobilier sur une durée de quinze ans portant sur l'achat d'un terrain et la construction d'un établissement destiné à l'accueil de personnes gravement handicapées

Y... rejetant sa requête en revendication, du matériel donné en crédit-bail à celui-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 qui impose de revendiquer les

par la SCI ; que, le 29 août 1997, la commune a notifiée à la SCI sa décision de résilier le crédit-bail du 14 janvier 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999), que, par contrat de crédit-bail

un crédit-bail dans la mesure où il était clairement précisé que l'acquéreur devait justifier du dépôt d'une demande de prêt de 1 371 500 euros sur 12 ans au taux de 2 % », pour en déduire qu'« à défaut

par la société Sofrafi, Mme X... a, au vu notamment des conclusions d'un expert judiciaire, poursuivi la résolution de la vente, pour vice caché, et demandé la résiliation du contrat de crédit-bail aux

[Z] n'a pu se méprendre sur la portée de son engagement, sa caution personnelle ayant été sollicitée dès la demande de crédit-bail.

à la société Murotel dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier ; que, par ce même acte, M. et Mme Y..., associés de la société Murotel, se sont portés cautions solidaires des engagements de

au détriment du cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles 1743, 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'engage sa responsabilité l'administrateur qui exige la poursuite d'un contrat de crédit-bail

(Douai, 28 février 2002), que la Société de développement régional du Nord Pas-de-Calais (la SDR), bailleresse, a conclu avec la société civile immobilière Veron Immobilier ( la SCI) un contrat de crédit-bail

X... a conclu avec la société Diac Entreprise un contrat de crédit-bail pour la location de matériel agricole vendu par la société Renault Agriculture; que ce matériel s'étant révélé impropre à l'usage

sur le bien litigieux dès lors qu'il avait acquis de Delta Color un matériel qui n'était ni nanti ni gagé sur lequel aucune plaque n'indiquait d'opération de crédit-bail et que le crédit-bail invoqué

société MAM : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1999), que, par contrats de crédit-bail, la société Auxiliaire de crédit-bail, actuellement dénommée Franfinance bail (le bailleur