, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen de cassation

Lotfi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 novembre 1999, qui, pour aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'étranger, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende,

Mario, contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 26 janvier 1998, qui l'a condamné, pour viol, à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques,

inapplicable. . ne figurent pas la mention de l'audition consulaire qui devait se tenir le 6 mai prochain, pas plus que celle de la condamnation pénale de l'étranger qui résulte de la lecture de l'outil

travail relatives à l'emploi d'étrangers, de nombreux personnels de nationalité étrangère exerçant en effet sur les sites sous une fausse identité ou avec des pièces administratives fausses ou sans titre

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2018.

à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts, Les condamner à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Les condamner aux entiers

[O], si bien qu'ils devaient être considérés comme une cause étrangère non imputable à celle-ci, mais au fait d'un tiers ; qu'en se bornant à déduire l'existence d'une cause étrangère de ce qu'il n'était

A... fait grief à l'arrêt de prononcer cette condamnation, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il était libre de stipuler que le prix était fixé en considération des liens familiaux qu'il avait avec Mlle X.

Il a également été condamné, solidairement avec d'autres prévenus, à payer des dommages-intérêts à la [4] ([4]). 6. Il a relevé appel de cette décision.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à une condamnation antérieure ; qu'il ne résulte pas de ces motifs que l'appréciation de la peine a été influencée par la prise en considération de la condamnation amnistiée ; qu'il n'y a pas lieu en

Hamouda, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 juin 2003, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour d'un étranger en FRANCE, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

étranger en France, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.

Le moyen en ses première, deuxième et quatrième branches critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M.

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé en récidive et emploi d'un étranger non muni d'une

X... avait démissionné de la société Alstom T et D en partant travailler pour la société Cogenel Alstom, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du code du travail ; 2 /que le salarié travaillant

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1994, qui, pour infractions à la police des étrangers et contravention de violences volontaires, l'a condamné