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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2108998_20241129
29 novembre 2024
Par une décision du 29 juin 2021, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00183
14 février 2024
La juridiction prud'homale les a déboutés de leurs demandes. 4.
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bc8
8 septembre 2006
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 03/00895 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
11ème Chambre (JU)
DTA_2011878_20220701
1 juillet 2022
Par deux décisions du 15 octobre 2020, le directeur de la CAF du Val-d'Oise a rejeté ses demandes de remise gracieuse. Le requérant demande l'annulation de ces décisions.
Chambre Sociale
69eafaadcdc6046d4756eb6e
23 avril 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller, Madame Catherine LEFORT, conseillère
Pôle contentieux sociaux
DTA_2304140_20240702
2 juillet 2024
Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son
1ère Chambre civile
63c10565bf9fd47c90a136a5
12 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Madame Christina DIAS DA SILVA
6253cd61bd3db21cbdd93236
11 mai 2016
G : 14/ 00351 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Février 2014, enregistrée sous le no 13/ 00547 SA SOGECAP
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00763
30 septembre 2020
non pour son compte mais à son seul préjudice ; que les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue à l'égard de tous et l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à
1ère CHAMBRE CIVILE
68e0108f74e929a9d8f9d206
2 octobre 2025
En l’espèce, la décision qui a omis de statuer sur la demande d’exécution provisoire a été déférée à la Cour puisqu’un appel a été formé, celui-ci a été enregistré le 28 mai 2025.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb79cdc6046d478942e8
16 avril 2026
Le 26 avril 2022, Mme [V] a déposé une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été accordée partiellement par décision du 18 mai suivant. Elle a interjeté appel le 16 juin 2022.
6137223ccd580146773fb51a
12 octobre 1994
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par décision du 15 juin 1989, la société ORB menuiserie industrie (OMI) a été condamnée
civ2
61372254cd580146773fc161
16 février 1995
(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller
61372256cd580146773fc25d
dont la décision a été cassée, peuvent saisir la juridiction de renvoi ; Attendu que le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli la demande de Mme X..., électeur inscrit sur
61372258cd580146773fc306
61372258cd580146773fc307
61372258cd580146773fc308
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110261
23 mars 2022
peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en relevant que la juridiction primitive a retenu
6253cc38bd3db21cbdd8f857
6 juin 2012
Didier X... a saisi la cour d'appel de Versailles d'une requête en omission de statuer reprochant à la juridiction de n'avoir pas répondu, dans la décision rendue le 15 juin 2011, aux moyens qu'il avait
cr
6137260fcd58014677422ab2
19 janvier 2000
répressive ou prononcée par une juridiction civile, mais seulement en matière délictuelle, quasi-délictuelle ou d'aliments ; "que le législateur a exclu du champ d'application de l'article 314-7 du
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