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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bf99ba5988459c44610
17 février 1981
N'A PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL, LORSQU'ELLE STATUE A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, NE PEUT SE REFUSER A EXAMINER LES QUESTIONS QUE SA DECISION
2ème Chambre
DTA_2204014_20240703
3 juillet 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " Il résulte de ces dispositions que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170926
7 juillet 2004
X contre la décision avant-dire-droit de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Normandie du 6 octobre 2000 et contre la décision du 1er décembre 2000 de la même chambre qui,
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-183945
25 mai 2018
Par une décision avant dire droit du 25 novembre 2016, le juge unique de ladite cour déclara le pourvoi irrecevable pour vice de forme au motif que le terme «   le présidium   » n’y figurait
ECLI:CEDH:001-145324
13 juin 2014
Par une décision avant dire droit du 17 décembre 2012, la cour d’appel de Bucarest plaça le requérant en détention provisoire pour une durée de 29   jours, dans le cadre d’une procédure pénale pour
comm
61372254cd580146773fc143
17 janvier 1995
dire droit ou tranche une partie du principal ; qu'en affirmant qu'il résultait des motifs du jugement que celui-ci n'avait que l'apparence d'une décision avant dire droit dont appel ne peut être formé
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC002540307
17 septembre 2013
Par une décision avant dire droit du 16 novembre 2006, la cour d’appel autorisa l’interception. 10.
soc
6079b2109ba5988459c557d8
10 octobre 1974
DIRE DROIT QU'AUX DECISIONS SUR LE FOND ; QUE L'APPEL DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT NE DEVAIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201440
9 octobre 2008
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il résulte de la requête et des pièces de la procédure, que la cause de la récusation était connue des requérants dès la décision
ECLI:FR:CCASS:2023:C200378
6 avril 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire
ECLI:FR:CCASS:2023:C200379
Chambre 2
DTA_2201425_20250619
19 juin 2025
avant-dire droit.
6079b14b9ba5988459c51870
7 décembre 1989
direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse, par lettre recommandée, au médecin qui a été désigné à cet effet par chaque partie, une copie du rapport médical ; Attendu que, par décision
civ3
60794c2a9ba5988459c44c90
1 février 1989
déclarer recevable l'action en garantie formée par le maître de l'ouvrage, pour la première fois en cause d'appel, contre la société SMAC Acieroïd, l'arrêt retient que, les juges d'appel ayant, par une décision
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860045
31 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Par une décision avant-dire-droit n° 410347 du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur la requête de l'association " La Cimade " tendant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250717
17 juillet 2025
avant dire droit.
60794bdc9ba5988459c44203
20 novembre 1979
PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN EXECUTION D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUDITION PERSONNELLE DE L'INTERESSE PAR LE JUGE DES TUTELLES CONSTITUE UNE REGLE
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC006277100
15 novembre 2001
Par décisions avant dire droit des 22 octobre 1993 et 10 novembre 1995, la Troisième Chambre sursit à statuer et renvoya l’affaire à la Commission Sanitaire de Révision de l’Armée pour avis.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474372.20241118
18 novembre 2024
Ce délai ne peut être utilement critiqué devant le juge de cassation qu'au stade de la contestation de la décision avant-dire droit. 11.
3ème chambre
DTA_2404266_20260424
24 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que si, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soit adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué,
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