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216 161 résultats pour « décision d'avant dire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bf99ba5988459c44610

Cassation

17 février 1981

17 février 1981

N'A PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL, LORSQU'ELLE STATUE A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, NE PEUT SE REFUSER A EXAMINER LES QUESTIONS QUE SA DECISION

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204014_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " Il résulte de ces dispositions que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170926

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X contre la décision avant-dire-droit de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Normandie du 6 octobre 2000 et contre la décision du 1er décembre 2000 de la même chambre qui,

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-183945

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Par une décision avant dire droit du 25 novembre 2016, le juge unique de ladite cour déclara le pourvoi irrecevable pour vice de forme au motif que le terme «   le présidium   » n’y figurait

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145324

Admin. suprême

13 juin 2014

13 juin 2014

Par une décision avant dire droit du 17 décembre 2012, la cour d’appel de Bucarest plaça le requérant en détention provisoire pour une durée de 29   jours, dans le cadre d’une procédure pénale pour

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc143

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

dire droit ou tranche une partie du principal ; qu'en affirmant qu'il résultait des motifs du jugement que celui-ci n'avait que l'apparence d'une décision avant dire droit dont appel ne peut être formé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC002540307

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Par une décision avant dire droit du 16 novembre 2006, la cour d’appel autorisa l’interception. 10.

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557d8

Cassation

10 octobre 1974

10 octobre 1974

DIRE DROIT QU'AUX DECISIONS SUR LE FOND ; QUE L'APPEL DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT NE DEVAIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201440

Cassation

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il résulte de la requête et des pièces de la procédure, que la cause de la récusation était connue des requérants dès la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200378

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200379

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201425_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

avant-dire droit.

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c51870

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse, par lettre recommandée, au médecin qui a été désigné à cet effet par chaque partie, une copie du rapport médical ; Attendu que, par décision

Source officielle
CC

civ3

60794c2a9ba5988459c44c90

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

déclarer recevable l'action en garantie formée par le maître de l'ouvrage, pour la première fois en cause d'appel, contre la société SMAC Acieroïd, l'arrêt retient que, les juges d'appel ayant, par une décision

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860045

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Vu la procédure suivante : Par une décision avant-dire-droit n° 410347 du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur la requête de l'association " La Cimade " tendant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

avant dire droit.

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c44203

Cassation

20 novembre 1979

20 novembre 1979

PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN EXECUTION D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUDITION PERSONNELLE DE L'INTERESSE PAR LE JUGE DES TUTELLES CONSTITUE UNE REGLE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC006277100

Admin. suprême

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Par décisions avant dire droit des 22 octobre 1993 et 10 novembre 1995, la Troisième Chambre sursit à statuer et renvoya l’affaire à la Commission Sanitaire de Révision de l’Armée pour avis.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474372.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Ce délai ne peut être utilement critiqué devant le juge de cassation qu'au stade de la contestation de la décision avant-dire droit. 11.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404266_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que si, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soit adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué,

Source officielle

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