Le 31 juillet 2025, la SELARL [V] et Associés Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Maître [A] [V] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Brasserie de [Localité 1] et de la

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - l’indu n’est pas fondé, elle ne vivait pas en communauté de vie avec M.

de Draguignan a, par jugement en date du 7 juillet 2021, rendu la décision suivante : « Vu l'article 463 du code de procédure civile; - Complétons le jugement rendu par le tribunal judiciaire

[O] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en contestation de cette décision de rejet.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

[M] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 11 janvier 2021.

Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, “en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare recevable l'appel interjeté par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), INFIRME le jugement entrepris prononcé le 1er octobre

légalement dus par la Caisse des dépôts et consignations sur le prix d'adjudication consigné ; Attendu qu'au regard des sommes restant au plus à distribuer (23.752,95 euros, outre intérêts pour mémoire

légalement dus par la Caisse des dépôts et consignations sur le prix d'adjudication consigné ; Attendu qu'au regard des sommes restant au plus à distribuer (23.752,95 euros, outre intérêts pour mémoire

légalement dus par la Caisse des dépôts et consignations sur le prix d'adjudication consigné ; Attendu qu'au regard des sommes restant au plus à distribuer (23.752,95 euros, outre intérêts pour mémoire

a été remise par le magistrat signataire. ***** Par arrêt du 05 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la cour d'appel de Versailles

à Monsieur [T] les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour défaut de cotisations à la Caisse des congés payés du Bâtiment : 19 622,27 € ; - indemnité légale de licenciement : 13 886,90 €

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 5 juin 2007.

moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 16 Mars 2021 - RG n° 19/01282 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU

[H] de sa demande visant à voir assortir cette dernière disposition d'une astreinte constaté que les décomptes présentés ne permettent pas de déterminer la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole

X..., c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les sûretés, étant assises sur une décision de justice, constituaient des hypothèques judiciaires prenant rang au jour de leur inscription et qu'ainsi

, Débouter la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, Dire que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne peut réclamer des intérêts