Pour motiver sa décision, le conseiller de la mise en état s'est justement fondé, en effet, sur un avis de la Cour de cassation en date du 14 avril 2021 selon lequel l'article R. 1452-8 ne s'appliquent

G : 16/ 00476 MB-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Mai 2016, enregistrée sous le no 15/ 00784 X..

en état, alors il conviendra de surseoir à statuer dans l'attente du prononcé de l'ordonnance du conseiller de la mise en état.

N° RG 22/01340 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEDB Décision du conseiller de la mise en état de la 3ème chambre civile A de la Cour d'Appel de LYON du 01 février 2022 RG : 2021/01956

Leurs conclusions d'intimé ont été déclarées irrecevables comme tardives par décision du conseiller de la mise en état du 11 juin 2014. Par conclusions communiquées le 23 mai 2014, la S. A. R. L.

[S] a déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état à la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le conseiller de la mise en état est compétent, par application des articles 907 et 788 du code de procédure civile, pour exercer tous les pouvoirs nécessaires à la communication

Par ordonnance du 8 février 2011, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable.

manifestement excessives car il est dans l'impossibilité de payer comme l'a admis le conseiller de la mise en état en rejetant la demande de radiation de présentée par M.

dernières conclusions du 13 avril 2012, il explique qu'il a formé appel du jugement du 9 novembre 2009, mais que malgré la démonstration de l'insuffisance de ses moyens financiers pour exécuter la décision

délai de quinzaine suivant la décision rendue par le conseiller de la mise en état.

de quinzaine suivant la décision rendue par le conseiller de la mise en état.

Le 6 novembre 2025, le greffe de la cour d'appel de Paris a informé le conseil de l'appelante de la désignation d'un conseiller de la mise en état et l'a invitée à acquitter le droit prévu à l'article

forcée Madame Karen B...par acte du 19 avril 2012, - Madame Karen B...qui a constitué avocat le 22 mai 2012 a déposé des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état le 11 juillet 2012 aux

G : 16/ 00823 MB-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Septembre 2016, enregistrée sous le no 15/ 01059

En conséquence, la décision du conseiller de la mise en état doit ici être réformée.

En conséquence, la décision du conseiller de la mise en état ne peut qu'être confirmée en ce qu'elle a débouté M.

Chambre civile Section 1 ARRET N° du 18 MAI 2022 N° RG 22/00038 N° Portalis DBVE-V-B7G-CC4L FR - C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Conseiller de la mise en état

de la mise en état a, par ordonnance du 19 mai 2014, prononcé la nullité de la déclaration d'appel du 20 juin 2013 en ce qu'elle avait été faite par la société "agissant en la personne de son représentant

au regard de ses modestes ressources ; MOTIFS DE LA DECISION Le conseiller de la mise en état est compétent en vertu de la combinaison des articles 907, 771 et 119 du code de procédure civile, pour