Article 2 : Il est enjoint au maire de Villecroze de prendre une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable sur la demande présentée par la société Cellnex France Infrastructures

Article 2 : Il est enjoint au maire de Villecroze de prendre une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable sur la demande présentée par la société Cellnex France Infrastructures

Article 2 : Il est enjoint au maire de Villecroze de prendre une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable sur la demande présentée par la société Cellnex France Infrastructures

Article 2 : Il est enjoint au maire de Villecroze de prendre une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable sur la demande présentée par la société Cellnex France Infrastructures

DE L'ARTICLE 1426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "DANS LLES COMMUNES A CADASTRE RENOVE, AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN IMMEUBLE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MUTATION SI L'ACTE OU LA DECISION

ELLE SEULE, EN VERTU DE L'ARTICLE 37, DERNIER ALINEA, A COMPTER DU JOUR DE LA FORMALITE ET SOUS RESERVE D'ETRE SUIVIE, DANS UN DELAI DE TROIS ANS DE LA PUBLICATION, D'UN ACTE AUTHENTIQUE OU D'UNE DECISION

confirmant la qualification de "terrain à bâtir" retenue exactement par le premier juge, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération l'usage effectif du terrain, a légalement justifié sa décision

retard, apporté par la société Le Calao dans la réalisation des travaux que le bail mettait à sa charge, avait rendu impossible l'utilisation des lieux loués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

les conséquences légales qu'elles imposaient en décidant que l'autorisation de construire sur les parties communes justifiait le déplafonnement du loyer en renouvellement ; qu'il a ainsi privé sa décision

Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, peu important que le VRP eut été licencié pour inaptitude, légalement justifié sa décision

CREATIONS ARTISTIQUES, ET ENSUITE, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE TAPIS MOD' D'ETABLIR L'ETENDUE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE CEDES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

auteur ; qu'en l'absence de toute recherche sur ce point, ils n'ont pas donné de base légale à leur arrêt, et violé l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt a légalement justifié sa décision

restrictions du plan d'occupation des sols quant aux activités autorisées et retenu que le COS des constructions des époux Y... excédait notablement le COS autorisé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

souverainement écarté l'existence d'une reconnaissance volontaire par l'employeur de la classification revendiquée par Mme X..., la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, motivé sa décision

: Attendu qu'ayant relevé que le bail, consenti à usage commercial, ne faisait pas mention d'un possible usage d'habitation, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision

ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que les décisions

l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les décisions

Aux termes de l'article 2 du même texte : " Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette