dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2022.

L'article 544 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit : 'Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements, qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal, et ordonnent une mesure d'instruction

Il résulte de l'article 606 du même code que les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. 3.

si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. 3.

MOTIFS L'article 544 du nouveau code de procédure civile dispose que "les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

Sur ce, L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société MAF fait grief à l'arrêt de retenir la responsabilité de M.

de la présente décision ».

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

Sur ce, L'article 544 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal