AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Tournon, 23 avril 2002) que le syndicat CFDT

Le locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance formée à hauteur d'appel, alors « qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir

La société My Money Bank fait grief à l'arrêt de déclarer la procédure irrecevable faute pour la banque de caractériser son droit à agir, alors : « 1°/ qu'en relevant, à l'appui de sa décision, "que

que celles soumises au premier juge ; qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner

décision de la commission régionale d'invalidité rejetant son recours, alors, selon le moyen, que, d'une part, si le moyen pris de l'irrecevabilité d'un recours, fondée sur la tardiveté de celui-ci, doit

d'avocat » et, en conséquence, de leur avoir enjoint de « mettre fin à toute activité relevant de la profession d'avocat, sous astreinte », de les avoir condamnées à verser à l'Ordre des avocats du Barreau

MONTPELLIER N° RG 26/00209 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA5E O R D O N N A N C E N° 2025 - 213 du 30 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT

[N] [Z], notifié le 30 janvier 2019 par la caisse, alors : « 1°/ qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la

Dès lors, il est établi que les biens saisis sont, par nature, destinés à être utilisés autrement qu'à des fins de service public non commerciales, eu égard à la nature commerciale du gage-espèces, à son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tourentreprise

BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° S 23-15.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

L'honoraire de résultat prévu par la convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. 8.

la Fédération en annulation de la sanction ; que le conseil de prud'hommes, par décision du 27 juillet 1987, a déclaré inexistante et, en toute hypothèse non fondée, la sanction de rétrogradation prononcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors, selon le moyen, "que M.

Cette décision a été notifiée à [K] [L] par courrier du 7 avril 2021 à réception duquel, par requête du 7 mai 2021, [K] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de solliciter

du contrat de travail, cause de la cessation d'activité relevant du régime, s'il est âgé de moins de 50 ans à la date fin de son contrat de travail ; ou 36 mois précédant la date de la fin du contrat

Les parties civiles ne se sont pas pourvues en cassation contre cette décision. 11.