Guy X..., AUX MOTIFS QUE « faute de disposition transitoire dans la loi n°2006-1119 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, il convient d'appliquer aux déclarations acquisitives

Y... moins de sept mois plus tard, qu'elle avait divorcé de celui-ci moins de huit mois après l'enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française et qu'elle s'était remariée avec

[V] [M] [K] a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française en raison de son mariage, déclaration enregistrée le 13 juillet 2011.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, s'étant vu refuser l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité souscrite sur le fondement de

X..., de nationalité marocaine, a épousé, le 15 avril 1989 à Béziers, Mlle A..., de nationalité française, puis a souscrit, le 13 avril 1990, une déclaration acquisitive de nationalité française qui a

Vu - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

) ; qu'aux termes de l'article 26-5 du code civil : (...) les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites ; que

Le 7 février 2002, Monsieur [E] [N] a souscrit, devant le juge d'instance de Saint-Germain-en-Laye, une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 13 mai 2014 qui a déclaré recevable l'action du ministère public et annulé l'enregistrement en date du 18 mars 2003 de la déclaration acquisitive

article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, - dire qu’il a acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code de civil, à compter du 13 août 2020, date de sa déclaration

Partant, il y a lieu d’ordonner l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française n°2022DX011693, au titre de l’article 21-13-1 du code civil, souscrite par Mme [E] [B] [Z] le 1er

C'est pourquoi, il ne suffit pas que l'union ait pu être sincère lorsqu'elle a été contractée, la loi exige, en outre, que la communauté de vie existe à la date de la déclaration acquisitive de nationalité

26-4, alinéa 3, et 47, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'enregistrement d'une déclaration

P] [W] , née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6] (Maroc) soutient qu'elle est française comme née d'un père français en vertu de l'article 18 du code civil et subsidiairement en vertu de la déclaration

alinéa 2 du code civil ; Attendu que Mme Khalida X... est née le 22 avril 1946 à Gudedir (Algérie) ; que le 4 mai 2004 un certificat de nationalité la disant française par l'effet collectif de la déclaration

qui se borne à opposer sa bonne foi n'est pas français par filiation ; Que s'agissant de sa prétention à la possession d'état de français il lui appartient, s'il l'estime utile, de souscrire une déclaration

refus d'enregistrement n°1292/2015 prise le 30 juillet 2015 et notifiée le lendemain par le greffier en chef du pôle de la nationalité française de [Localité 5], d'ordonner l'enregistrement de la déclaration

Par jugement du 18 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Grenoble, saisi par le procureur de la République, annule l'enregistrement de cette déclaration acquisitive de nationalité française par