Ibrahima, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans assortissant la peine

593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a condamné le prévenu, du chef de publicité mensongère, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement pendant un délai

A LA PERIODE D'ESSAI ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU QUE LE DELAI D'ESSAI PARTIRAIT DE LA FIN DU STAGE ET QUE CE DELAI NE POUVAIT ETRE CONFONDU AVEC LE STAGE PROBATOIRE A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU

d'épreuve de       deux ans à partir de la date de notification du présent       arrêté, délai d'épreuve pendant lequel il devra être de   &

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre

décennal qui est un délai d'épreuve, une partie d'ouvrage ayant satisfait à sa fonction pendant dix ans remplit l'objectif recherché par le législateur ; qu'il importe dès lors peu, contrairement à

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 novembre 2000, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve

ordonnance pénale du 2 août 2010, le Procureur public cantonal (ci ‑ après   : PP) condamna le requérant, pour excès de vitesse, à une peine pécuniaire de trente jours-amende avec sursis et un délai

pendant 3 ans assortie de l'obligation d'accomplir 240 heures de travail d'intérêt général dans un délai de 18 mois et ce avec exécution provisoire.

ayant été accomplis avant que le délai d'épreuve ne commence à courir, les juges du fond ne pouvaient, sans violer l'article 742 du Code de procédure pénale, reprocher au demandeur les lettres qu'il a

1792-4-1 du code civil étant un délai d'épreuve, la responsabilité pesant de plein droit sur les constructeurs n'a lieu que pour les dommages dont il est établi qu'ils ont atteint, avant son expiration

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Marie X... coupable d'homicide involontaire et l'a condamnée à la peine de trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis assorti d'un délai

arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 avril 1999, qui, pour infraction à la législation sur les prêts d argent, l a condamné à 18 mois d emprisonnement avec sursis et mise à l épreuve

décennal qui est un délai d'épreuve, qui trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration de ce délai.

(arrêt p. 17, al. 6) ; ALORS QUE le délai de la garantie décennale est un délai d'épreuve ; qu'en retenant que l'aggravation du sinistre aux murs « périmétriques » (sic !)

du délai d'épreuve, et ne saurait par ailleurs avoir la même force que celle du rapport de l'expert'; que l'expert judiciaire n'aurait pas manqué de préciser que les désordres seraient nécessairement

QU'UNE MESURE DE REHABILITATION AINSI ORDONNEE PAR UNE JURIDICTION AUTRE QUE CELLE QUI A ACCORDE LE SURSIS AURAIT POUR CONSEQUENCE DE SOUSTRAIRE ARBITRAIREMENT ET PREMATUREMENT LE CONDAMNE AUX EFFETS DU DELAI

, les fissures ne présentent pas de caractère infiltrant, néanmoins ce type de désordre et principalement les fissures horizontales vont s'aggraver et évoluer d'une manière certaine à l'intérieur du délai

Elle soutient que : - L'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - La procédure est irrégulière en ce que la lettre du 13 juin 2023 soumettant la société à un délai d'épreuve jusqu'au 15 juin 2023

que, pour condamner la MAF et la société Cariatide à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie décennale, l'arrêt retient qu'avant l'expiration du délai