du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que le plan de départ volontaire présenté au comité central d'entreprise de la société Air France le 19 septembre 2012 prévoyait

[F] [A] aux consorts [W] », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que les consorts

dont les caractéristiques réelles ne correspondaient pas à celles marquées lors de la livraison, a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, formulant les griefs de dénaturation

La société a adopté le 17 juin 2011 un plan de départs volontaires prévoyant notamment une possibilité de départ pour les salariés présentant un projet professionnel salarié hors du périmètre de l'entreprise

exclusivement agricole, situé en zone agricole ; que l'arrêt attaqué, qui retient, d'ailleurs sans préciser ses sources d'information, une affectation partielle à des activités économiques, a donc dénaturé

sans rechercher les conséquences légales du défaut de dénonciation de ladite lettre "Violet", la cour d'appel a statué par défaut de motif et manque de base légale ; alors qu'enfin, en écartant l'application

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1 à 121-4, 221- 6 à 221-8 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 janvier 1999) d'avoir décidé qu'elle n'avait pas la qualité de salariée de la société Arathos en invoquant des moyens pris d'un défaut

ainsi statué, alors, d'une part, que la cour d'appel, en affirmant que l'assureur n'avait jamais indiqué qu'il subordonnait la prise en charge du sinistre au rejet de la plainte de celui-ci aurait dénaturé

délivré, en l'occurrence transformation du garage en studio d'habitation, élévation d'un appartement au-dessus d'un entrepôt, pour défaut d'autorisation par un permis légalement requis, pour défaut de

Y... était bien en charge de ce dossier, la cour d'appel a dénaturé ladite offre commerciale et violé le principe de non dénaturation des pièces du dossier et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la

les termes clairs et précis et violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 427, 429 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[J] avait pris fin à la date de son départ à la retraite le 31 mars 2018, le conseil de prud'hommes a dénaturé la portée de cette note qui, sans ambiguïté, se bornait à répondre favorablement au souhait

B... et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 4.

X... avait été remplacé à son poste par un journaliste, la cour d'appel a dénaturé tant les conclusions de la société TF1 que les termes du litige, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du

L'EPF fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix des biens préemptés, alors : « 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en fixant à

du comité d'entreprise ; Attendu que l'artiste fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 25 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande en articulant des griefs de dénaturation