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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8654781dc057dee7c06
11 mai 2022
qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.
6ème Chambre
DTA_2005875_20231222
22 décembre 2023
volontaire à la retraite à la fin du dispositif ", sans l'avoir au préalable averti du manque à gagner sur le montant de sa retraite, estimé à 597 euros mensuels en cas de départ en retraite volontaire
soc
613723e2cd5801467740f661
18 juin 2002
le 30 septembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'OGEC fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 2000) d'avoir mis l'indemnité de départ volontaire à la retraite à sa charge, alors, selon
6137222fcd580146773fae86
16 juin 1994
en retraite une cotisation de sécurité sociale, le salarié l'a assigné devant la juridiction prud'homale en paiement de la somme retenue à ce titre ; Attendu que pour débouter M.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032724683
17 juin 2016
A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 8 061 666 F CFP (67 556,80 euros), au titre d'une indemnité de départ
CETAT:CETATEXT000032724685
A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 7 057 813 F CFP (59 144,50 euros), au titre d'une indemnité de départ
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10593
23 juin 2016
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail résulte du départ volontaire à la retraite de M.
61372389cd5801467740b199
17 octobre 2000
X... une indemnité de licenciement réduite du montant de l'indemnité de départ à la retraite qu'il avait déjà perçue ; que l'employeur ayant refusé de renouveler sa carte de retraité, le salarié a saisi
6079b1ab9ba5988459c52f6f
25 juin 2002
les salariés qui n'ont pas envisagé leur départ en retraite soient restés à leur poste, que cela n'altère pas la volonté claire et précise de la société de procéder à une restructuration dont les départs
CETAT:CETATEXT000032724684
: Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 6 800 000 F CFP (56 984 euros), au titre d'une indemnité de départ
CETAT:CETATEXT000032724686
B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 10 417 500 F CFP (87 298, 70 euros), au titre d'une indemnité de départ
CETAT:CETATEXT000032724687
veuveB..., a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 5 305 172 F CFP (44 457,30 euros), au titre d'une indemnité de départ
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10027
8 janvier 2020
emploi mentionnant son départ à la retraite ainsi que les indemnités afférentes dont celle de départ à la retraite et que le courrier de l'union locale CGT Blancmesnil du 20 novembre 2013 demande à l'employeur
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18 mai 1999
dispositions conventionnelles ou usage de l'entreprise plus favorables, seule l'ancienneté ininterrompue au service du même employeur est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire
6137234acd58014677407d82
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10473
9 mai 2019
les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur le départ à la retraite de Mme P..., le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié
61372364cd580146774092f8
13 juillet 1999
Ortiz Y..., maître de l'enseignement privé sous contrat, au paiement de l'indemnité de départ volontaire en retraite ressortait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02004
21 septembre 2017
VOLONTAIRE EN RETRAITE DU SALARIE Le départ volontaire en retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat
6137240ccd5801467741193a
9 juillet 2003
, et après négociation d'un accord d'entreprise organisant les modalités de départ à la retraite des salariés volontaires, ledit accord applicable à ces salariés ; qu'en exécution de cet accord, ils ont
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01384
9 juillet 2008
volontaire à la retraite mais également sur le barème applicable pour calculer l'indemnité de départ à la retraite ; qu'en jugeant pourtant que la substitution de plein droit était limitée aux seules
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