AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137237fcd5801467740a94e
11 mai 2000
11 mai 2000
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société générale de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme D..., le receveur
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cr
éesc/Francis X
61372594cd5801467741ef0e
6 décembre 1993
6 décembre 1993
et 10 000 francs d'amende pour vente de produits propres à effectuer la falsification des boissons, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a donné acte à la partie civile de son désistement
Source officielle