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2 710 résultats pour « désistement conditionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137237fcd5801467740a94e

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société générale de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme D..., le receveur

Source officielle

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CC

cr

éesc/Francis X

61372594cd5801467741ef0e

Cassation

6 décembre 1993

6 décembre 1993

et 10 000 francs d'amende pour vente de produits propres à effectuer la falsification des boissons, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a donné acte à la partie civile de son désistement

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0671d0451e8318d0e997

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[H] a notifié le 3 août 2023 des conclusions de désistement d'appel tendant, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, à constater son désistement d'appel, lequel n'est pas conditionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212029_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551553

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

au désistement de celle-ci de son appel interjeté devant la cour d'appel de Paris.

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599e3

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama transport de ce qu'elle se désiste de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503151_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210172_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A a déclaré se désister de la requête. Par ordonnance du tribunal du 22 juillet 2022 l'instruction a été rouverte et la clôture a été fixée au 25 juillet à 11 heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529991_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6883112e4d9076bf079c22ff

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[M] [B] de son désistement de ses demandes formulées dans le cadre de la présente instance, -constater ces désistements et par voie de conséquence, le déssaisissement de la cour de céans, -laisser à

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466578.20221108

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416888_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par suite, l’association Église source de vie est réputée s’être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006720

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 8 juin 2007, présenté pour les SOCIETES AGA AB et INO THERAPEUTICS qui déclarent se désister

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2505833_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Le préfet de la Haute-Garonne a conditionné l’admission au séjour de Mme B... à son désistement de sa requête devant le tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500227_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par un mémoire en désistement, enregistré le 18 février 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:449923.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

Source officielle
CA

11e Chambre A

61628ccf293034a8c342f6f1

Appel

22 février 2013

22 février 2013

Une visite des lieux a été effectuée le 30 janvier suite à laquelle Monsieur et Madame [W] se sont désistés de leur proposition de location.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64acf3f803c09105db6c05a4

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

À l'audience, la [8] ne s'est pas opposée au désistement de la SAS [10].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00408

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La société Geodis a confié l'emballage des matériels à la société Sofembal, qui les a conditionnés dans deux caisses, et l'organisation du transport des deux colis à la société Balkans Bosphore logistique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905820_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Toutefois, par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle