sur la manière dont un tiers aurait pu pénétrer dans les locaux, alors qu'il était le seul à en avoir la clef ; que l'ensemble de ces éléments démontre que Jean-Marc X... s'est rendu coupable de détournements

époux Y... reprochant à leur fils Léon d'avoir bénéficié de dons manuels de la part de son grand-père Louis X... et d'avoir détourné divers biens dépendant de la succession de celui-ci et aussi de celle

pour effectuer à son profit des prélèvements et des virements indus ; que la société PO a assigné la société Cib et son assureur, la société d'assurances Axa, en vue d'obtenir réparation des sommes détournées

avoir condamnation solidaire aux réparations civiles que pour un même délit ou des délits connexes ; que la connexité ne se présume pas et doit être établie, notamment lorsque l'auteur principal ayant détourné

[P] a dissimulé et détourné des biens, et a commis de fausses déclarations en déposant son dossier de surendettement , Elle fait valoir que : - la valeur des parts de la SCI apportées par M.

alors que les juges du fond ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés dans l'acte qui les saisit ; qu'Antoine Y... avait été cité devant la juridiction correctionnelle pour avoir détourné

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le pays connaît une grave crise de confiance dans son personnel politique, les soustractions de biens publics et les prises illégales

Y... ayant soutenu que les objets non vendus avaient été dérobés au cours de leur transport et l'article F de la police excluant de la garantie le vol ou le détournement des biens des clients en garde

communication à la rectrice de l'académie de Besançon lui seraient nécessaires pour compléter sa plainte dès lors qu'ils pourraient permettre de démontrer une " prise illégale d'intérêts " voire un " détournement

civile de 2 623 876,61 francs à 2 029 746,49 francs ; qu'en conséquence, il ne résulte pas du dossier, et notamment des éléments précités, que la preuve de l'intention frauduleuse de Didier X... de détourner

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 1995, qui, après condamnation définitive de Pierre X... du chef de détournement d'objets saisis

d'abus de confiance résultant du marché signé le 28 avril 2010, débouté la société [1], partie civile, de ses demandes, alors : « 1°/ que la faute civile peut être retenue à l'encontre de celui qui détourne

les équipements de protection individuelle dans le cadre de sa nouvelle activité ; - Condamner le salarié au paiement de la somme de 23 872,86 euros nets au titre du détournement des biens appartenant

d'actif ; "aux motifs que le prévenu a effectué des prélèvements bien supérieurs aux salaires déclarés de l'intéressé qui caractérisent le délit de détournement d'actif ; que l'information a fait apparaître

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui a condamné les deux premiers, pour détournement de fonds publics, à 8

société Afibel de l'ensemble de ses demandes ; Constater que la société Afibel a adopté, dans ses écritures de première instance, des discours diffamatoires de racisme, de fraude fiscale et de détournement

application du 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions citées, notamment, aux 1° à 5° du même article, parmi lesquelles figure celle de détournement

    La procédure pénale relative aux accusations pour détournement de biens mobiliers, coups et blessures et injure         Le 21 décembre 1992, saisi d'une

sociaux, qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée, remet en cause les rectifications opérées ; - la doctrine référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10, n° 120, précise que les détournements de biens

Jean-François- contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1987, qui, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, abus de biens sociaux, tentative