C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2015, qui, pour création d'un parc résidentiel de loisirs sans permis d'aménager, l'a condamné à 5 000

de la mise à disposition, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 29 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026 puis prorogé au 7 avril 2026, date

La date de réitération du compromis était fixée au 8 mars 2019.

Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Par courrier en date du 16 octobre 2023, la compagnie JURIDICA a mis en demeure Monsieur [Q] [G] de procéder à des travaux réparatoires.

2024, un commandement de payer la somme de 2.681,20 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif en date du 15 octobre 2024.

Geoffroy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 septembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Najïb Y... des chefs de vol et de violation

Par ailleurs il n'est pas précisé que ces derniers souhaitent y habiter en qualité de résidence principale.

: N° RG 23/04342 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDWZ Jugement (N° 23-000118) rendu le 15 Juin 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] APPELANTE Madame [T] [J] née le [Date

du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 23 Septembre 2025

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Lansargues, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date

du 10 juin 2020, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Madame [X] [J], un appartement à usage d’habitation, situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 594,88 euros, hors charges.

du 14 février 2006, reflète l'état des lieux existant huit mois auparavant, en juin 2005, il ne contient pas d'éléments de nature à les convaincre qu'il s'agissait de pièces affectées à l'habitation ;

Q] [D], sans droit ni titre dans les lieux depuis cette date, selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement

de l'assignation à parfaire à la date du jugement, - juger qu'ils ne seront tenus de restituer le solde restant dû au titre du capital emprunté qu'à la date à laquelle les époux [N] leur auront remboursé

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1992), qu'en 1968, la société d'habitations

à l'habitation), la cour d'appel a relevé que la proposition de rectification du 28 février 2005 comportait un redressement au titre de la taxe de publicité foncière au taux normal et au taux

EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 24 Mars 2023 Appelante S.A.S.