Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93157
13 avril 2016
13 avril 2016
Bastia Immobilier, à exécuter ou faire exécuter les travaux préconisés par l'expert, correspondant à la somme de 2 860 euros, dans les deux mois suivant la date de la signification du jugement, sous astreinte
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf40
23 juin 2008
23 juin 2008
de la signification du jugement ; - dit que cette somme sera payable en quatre échéances égales, tous les six mois, la première six mois après la signification du jugement et ainsi de suite, la dernière
Source officielleRétention Administrative
6979f55fcdc6046d47f854fb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
est un contradictoire à signifier, la signification à parquet vaut signification et permet l'exécution du jugement; que monsieur n'a pas de garantie de représentation on a qu'une erreur matérielle sur
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3405e2fbe7c9004389b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
élément contraire sur la date de signification du jugement, il est retenu que le jugement lui a été signifié le 22 juillet 2021 ; elle disposait donc d'un délai expirant le 5 août 2021 pour déposer une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200199
4 février 2010
4 février 2010
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger qu'à compter du 12 septembre 2007, date de la signification du jugement du 5 juin 2007, la somme que l'assureur avait été condamnée
Source officielleCHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Laurent PEZY, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNER la restitution par Monsieur, [Y], [Z] du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455eb0bb2f8a66ca68d55
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9055d
12 février 2013
12 février 2013
copropriétaires de la RESIDENCE COTE PLAGE devant le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée le 6 novembre 2006, qui avait commencé à courir le 25 février 2009 (date
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2bd61a5c2f4aa3668a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
conséquence de condamner la société à lui restituer la somme de 16 990 € TTC, ordonner la restitution du véhicule aux frais et diligences du vendeur qui assumera la responsabilité du véhicule à compter de la date
Source officielle1re chambre civile
66b1bc868dca0cf81e5c2841
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par jugement du 9 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon a notamment : - constaté la résiliation du bail à la date du 28 décembre 2020, - condamné
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba49
21 octobre 2025
21 octobre 2025
attaqué soit le 21 septembre 2023 jusqu'au 8 janvier 2024 date de la signification du jugement rendu, - le préjudice moral fait double emploi avec le préjudice de jouissance allégué, et M.
Source officielle1ére chambre civile
68701cb0b8daa57c7f6762bc
3 avril 2025
3 avril 2025
La somme est indexée sur la variation de l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 17 mai 2018 jusqu’à la date de la signification du jugement.
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 21 Novembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 11/23292.
Source officielle2e chambre civile
63c1092dbf9fd47c90a13ab7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* * * EXPOSE DU LITIGE : Par jugement réputé contradictoire en date du 11 décembre 2020 signifié à M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e257dfcf93851fdd648df
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[I], d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et jusqu'à complet paiement de l'intégralité des sommes qu'ils sont respectivement ou solidairement condamnés à payer, à compter de la date
Source officielle3ème chambre
5fca632d716c524b4af91abd
3 novembre 2020
3 novembre 2020
du jugement, ordonné à M. et Mme [T] de quitter les lieux situés [Adresse 1] et de les laisser libres de toute personne et de tout bien, dans les deux mois suivant la signification d'un commandement en
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
de 19 080,48 euros (décompte arrêté 08 septembre 2017, terme de septembre 2017 inclus), au titre des loyers, charges et indemnité mensuelle d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la date
Source officielleCHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
14 janvier 2026
application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * Ordonner la restitution par Monsieur [S] [Q] du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date
Source officielle1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790fa
13 mars 2018
13 mars 2018
de la signification du jugement, par la SNC [Adresse 1] à M.
Source officiellePage 7 sur 5060