de présentation de sa demande de renouvellement, ou à la date de la contestation de la décision de refus de la MDPH.

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026, date du présent jugement.

À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [M] avait une ancienneté de 5 ans et 11 mois.

Votre contrat de travail prendra fin à l'issue de votre préavis d'une durée de 3 mois qui débutera à la date de présentation du présent courrier. » Par requête reçue au greffe le 25 juin 2019, Mme [

Le 23 juin 2022, la société civile [7] notifiait à Madame [G] son licenciement pour motif économique et lui indiquait que son préavis, d'une durée de deux mois, débutait à la date de présentation de la

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 27 mai 2025 à 9h date à laquelle elle a été mise en délibéré au 29 juillet 2025, date du présent jugement.

obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et qui n'a jamais été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d' appel antérieure à la date

à payer à M. et Mme [Z] les sommes de : . 234 260,95 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise, avec actualisation en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis juillet 2022 jusqu'à la date

[V] [B] et Mme [Q] [I] les sommes de 91 .103,07 euros TTC, avec actualisation en fonction de l'évolution de l'indice BTOI depuis le 19 octobre 2021 jusqu'à la date du présent jugement , - 2.982 euros

Vous disposez à compter de Ia date de présentation du présent courrier, d'un délai de 8 jours calendaire pour adhérer si vous le souhaitez au congé de reclassement d'une durée fixée à 4 mois.

moral, * 40 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date

la somme de 54 891 € TTC au titre des frais de maîtrise d''uvre, - dit que les sommes allouées seront indexées sur l'indice BT01 de la construction depuis le dépôt du rapport d'expertise jusqu'à la date

acquisition de la clause résolutoire ; - condamner la SAS [S] par provision, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent au montant du loyer et des charges en vigueur à la date

du jugement, l'indice de base étant celui en vigueur au jour du dépôt du rapport d'expertise ; - dit que dans l'hypothèse d'une modification du taux de TVA à la date du présent jugement, les condamnations

jugement, - dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible dix jours après la date de présentation d'une mise en demeure demeurée

pour l'habitat la somme de 3 889,92 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation dus au 20 octobre 2023 ; - dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date

indivisaire détient une quote part du prix fixé par ses droits indivis ; - désigné Mme [S] [H], ([Courriel 2]) en sa qualité de conciliateur, [W] lui impartissant un délai de 3 mois à compter de la date

Votre solde de tout compte et vos diverses attestations seront à votre disposition dans les meilleurs délais après le retour de l'AR de la présente' À la date de présentation de la lettre recommandée

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, date du présent jugement.

elle s'est déclarée tiers porteur ; que la société Tectra bois a contesté d'une part la régularité du titre en invoquant tant l'absence de l'indication du bénéficiaire que celle d'un endossement à la date