CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00023
11 janvier 2023
Cette dernière a enregistré le dossier complet à la date du 21 septembre 2009 et, le 18 mars 2010, lui a adressé une PTF, laquelle a été acceptée le 24 mars suivant. 2.
3ème Chbre Cab B4
69d7fc91cdc6046d47af4b29
9 avril 2026
délivrée par le juge de la mise en état à l'avocat de la société à responsabilité personnelle EURL RESTAURCAR, Monsieur [O] [R], Madame [N] [P] épouse [R] et Monsieur [I] [H] le 5 septembre 2024 pour la date
4ème Chambre
69d56fb0cdc6046d477258d3
7 avril 2026
L’acte prévoit que la date limite de levée de l’option peut être reportée dans les conditions stipulées à la promesse mais qu’elle ne pourra dépasser une prorogation maximale d’une durée de six mois, portant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200806
6 mai 2010
d'exigibilité de la créance, peu important que la date limite de paiement ait été modifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date limite d'exigibilité était celle qui résultait des dispositions de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307656_20251222
22 décembre 2025
Elle soutient que le dossier de demande de bourse n’a pas été déposé avant la date limite de dépôt parce que son fils avait d’abord perdu sa fiche d’inscription, qu’une nouvelle fiche lui a été remise
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100666
24 mai 2017
limite de livraison ; qu'en outre, non seulement le contrat de crédit-bail mais également l'avis de livraison mentionnent tous deux le 29 novembre comme date limite de livraison ; qu'enfin, l'appelante
cr
6079a81a9ba5988459c4bd19
8 mars 1983
, QUE LE CONSTAT DE DEPASSEMENT DE LA DATE LIMITE DE VENTE JUSTIFIAIT LA SAISIE ET LA DESTRUCTION SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE ANALYSE SUR UN PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET D'ORGANISER
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500318_20250716
16 juillet 2025
Les enveloppes (y compris celles envoyées par voie postale) doivent parvenir à destination avant la date limite de réception des candidatures et des offres ".
ECLI:FR:CCASS:2016:C200360
10 mars 2016
siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 17 décembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le litige l'opposant à la société Cicea, société à responsabilité limitée
6079a8459ba5988459c4c50f
25 octobre 1995
limites d'utilisation étaient dépassées ; qu'ils ont noté également diverses anomalies, telles la présence de trois dates limites d'utilisation différentes pour un même code de fabrication, ainsi que
2ème chambre
DTA_2300796_20250522
22 mai 2025
Les dates limites ne peuvent être postérieures au 15 mai de chaque année. () Dépôt tardif / 1.
DTA_2206256_20231221
21 décembre 2023
Cet ordre de recette mentionne la somme à acquitter au titre de chaque redevance, la date de mise en recouvrement, la date d'exigibilité et la date limite de paiement. ".
9e Chambre A
6162ec2a6c9bddc82584763d
19 avril 2012
de préférence avant le mois de décembre 2007, une boite de gésiers , date limite 18 mai 2008, un saucisson cuit à l'ail date limite avril 2008, du poisson date limite , 10 février 2008, du saumon ' brocolis
ECLI:FR:CCASS:2025:C200571
5 juin 2025
aucun appel de cotisation ne peut plus être effectué, le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale selon lequel la
6079a8099ba5988459c4ba82
23 avril 1980
A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 6 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 RESULTANT DE LA MISE EN VENTE DE DENREES PERISSABLES DONT LA DATE
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200670_20221123
23 novembre 2022
pour la désignation de membres des commissions administratives paritaires, de la commission consultative paritaire et du comité social territorial, intervenue plus d'un jour après la date limite de dépôt
Ch civ. 1-4 copropriété
69d733f8cdc6046d479a01b1
8 avril 2026
L'acte de vente n'a pas été signé alors que la date limite avait été fixée au 30 septembre 2020. C'est dans ces conditions que par acte en date du 21 janvier 2021, M. [Q] et Mme [C] ont assigné M.
6137244ccd5801467741455f
12 juillet 2004
de leur date limite d'exigibilité et l'article L.243-5 n'exigeant leur inscription à un registre public que si elles dépassent 80 000 francs, il incombait à la cour d'appel de vérifier la date limite
6ème Chambre
DTA_2303419_20230509
9 mai 2023
du code électoral qui précisent la date limite du dépôt des comptes de campagne au dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin sont accessibles à tous.
1ère chambre
DTA_2100140_20230502
2 mai 2023
B qu'elle n'avait pas reçu de demande de récompense de sa part et que la date limite pour le dépôt d'une telle demande, fixée au 12 septembre 2020, comme l'avait spécifié le flash info communal distribué
Page 7 sur 17186