LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE; REMET, EN CONSEQUENCE

SI ELLES ONT ETE DE NATURE A EN MODIFIER LE RESULTAT, CE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS RECHERCHE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE

IMPOSITION, QUI A ETE REJETEE PAR DECISION DU 17 SEPTEMBRE 1975 ET QU'ELLE A ASSIGNE A NOUVEAU L'ADMINISTRATION LE 14 NOVEMBRE 1975 DEVANT LE MEME TRIBUNAL DE BESANCON QUI A STATUE PAR LE MEME JUGEMENT

DE SA DEMANDE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT ; REMET, EN

NATURE QUE CELLE ANTERIEUREMENT EXERCEE PAR LA SINFAC, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN

SENTENCE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CASSATION DE CETTE DERNIERE DECISION A ETE PRONONCEE PAR ARRET DE CE JOUR, LA DECISION ATTAQUEE PAR LE PRESENT POURVOI, RENDUE SUR L'APPEL DE LA SENTENCE ELLE-MEME

ET DE JACQUES Y..., LE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ORDONNE LA RECTIFICATION DE SA DECISION ANTERIEURE DU 28 DECEMBRE 1978 D'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU

DU MEME MOYEN, NI LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 FEVRIER 1965, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE LES GRIEFS AUX FINS DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE

A PARTIR DE NOVEMBRE OU DECEMBRE 1958, D'OU IL SUIT QUE LES SALAIRES PAYES PENDANT LA QUASI TOTALITE DE LA PERIODE NON PRESCRITE N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX PAYES PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 591, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION NE RETRACTE OU

L'EXPIRATION DES TRAVAUX ; QU'IL EST REPROCHE, EN SECOND LIEU, A LA MEME DECISION D'AVOIR DECLARE ELECTEUR ET ELIGIBLE DANS L'ETABLISSEMENT DONT IL S'AGISSAIT UN SALARIE QUI N'Y TRAVAILLAIT PLUS A LA SUITE

A CHERCHE A FAIRE ECHEC A SON EXECUTION; QUE, PLUS PARTICULIEREMENT ALORS QUE LA DEMOLITION AVAIT DEJA ETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE ET QU'IL NE POUVAIT DOUTER DE LA DECISION CONFORME DES JUGES

LA SECONDE LE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT FAIT A SON ASSURE ; QUE DESCLOS A APPELE EN INTERVENTION FORCEE ET GARANTIE LA SOCIETE SAPAL ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE

SUR LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LA CFDT ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX, ANTERIEURE A LA DECISION DE L'INSPECTEUR

RENDUE LE 26 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE

APRES LA TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, EN EST DEVENU EN 1969 ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL, QUE CE DERNIER POSTE A ETE SUPPRIME EN 1979, QUE M X..., QUI S'EST VU NOTIFIER EN MEME

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON, LE 9 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE

RESTER SUR LE DOMAINE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE LA DECISION CRITIQUEE REVELE UNE MECONNAISSANCE FLAGRANTE DE LA NATURE DU LITIGE AU FOND QUI SEPARE LES PARTIES