un extrait des minutes de l'huissier de justice ayant délivré à la société Art et Bâtiment le commandement du 19 juillet 2012 pour « défaut d'assurance visant la clause résolutoire » et explique que c'est

judiciaire des contrats de bail ; -Rejeter toute demande tendant à l’octroi de délias de grâce étant donné le cumul du défaut de paiement et défaut d’assurance ; -Condamner en conséquence Madame [C]

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation des baux pour défaut de paiement des loyer et pour défaut d’assurance, - ordonner

d’assurance et défaut de paiement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est ; A défaut

S'agissant du défaut d'assurance, M.

P. pour blessures involontaires, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, a déclaré le prévenu entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident, a donné acte à la Société mutuelle d'assurance

DES ECHEANCES, A LIMITE SES VERSEMENTS A LA SEULE PART D'ISABELLE X..., ESTIMANT QUE LA GARANTIE DE L'ASSURANCE-GROUPE DEVAIT JOUER POUR LA PART D'ALAIN X...; QUE LA SMA, SE PREVALANT DU DEFAUT D'ADHESION

VILOGIA a fait signifier à Madame [M] [C] un commandement de payer et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 11 octobre 2023, S.A.

sur le risque du défaut d'assurance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si informée du risque du défaut d'assurance, Mme [H] ès qualités de représentante légale de l'emprunteur et de caution

La société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT indique se désister de sa demande de résiliation fondée sur le défaut d’assurance et confirme ses autres demandes.

Sur le désistement du défaut d’assurance Aux termes des dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile si le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande, le désistement

Le même jour, il lui était également délivré un commandement pour défaut d’assurance.

YVES DES CHEFS DE DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT DE CERTIFICAT ET DE PLAQUE D'IMMATRICULATION, UTILISATION D'UN NOM D'EMPRUNT DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF DESTINE A L'AUTORITE PUBLIQUE ET CONTRAVENTION AUX

Le jugement attaqué, en ce qu'il a constaté la résiliation judiciaire des baux pour défaut d'assurance à la date du 19 février 2023, est infirmé.

au Code de la construction et de l'habitation et l'avoir condamné pour défaut d'assurance garantissant la responsabilité décennale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 1711,27 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 19

pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 250 € en sus du loyer courant en précisant qu’il n’y a pas eu de reprise des paiements.Elle se désiste de sa demande de résiliation-expulsion pour défaut

l'acte de saisine : 28 Juillet 2025 Date de saisine : 14 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut