E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine de l'étang, et par la société Ajjis, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Domaine de l'étang ; Sur la recevabilité

Par ordonnance du 6 décembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la cheffe du SNE à solliciter cette publication.

[E] a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la Sofiag. 5. Par une délibération de ses actionnaires du 28 mai 2018, la Sofiag est devenue la Soredom.

X..., ès qualités, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Barclays Bank, les conclusions de M.

A l’audience, le président d’audience a soulevé la fin de non-recevoir de l’action tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [W] [C].

deux nouvelles pièces, a invoqué le défaut de qualité à agir de la Polyclinique ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir et, par suite, déclarer sans objet l'intervention volontaire en

unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le moyen, tiré du défaut

décision et a fait siens les moyens de la Clinique provençale ; que le tribunal a joint les procédures et a déclaré irrecevable le recours formé par la Clinique provençale hors délai et irrecevable, pour défaut

à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixé, la chose jugée

Par jugement du 5 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a rejeté les fins de non recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription du titre exécutoire

P... de son moyen d'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et avant dire droit sur les moyens de caducité et de nullité de la déclaration d'appel et sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité

Saisi d'une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal de grande instance sur la qualité de propriétaire

le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : - rejette la demande de la société [L] Plomberie tendant à déclarer irrecevable l'action intentée par la société [M] à son égard pour défaut

(la société Groupama) ; que ces dernières ont, chacune, opposé la prescription de l'action de leur assurée sur le fondement de la loi italienne ; que la société Compagnia D... a également opposé le défaut

DEFENDEUR ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OPPOSE LA CHOSE JUGEE PAR SA PREMIERE DECISION A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DEFAUT

Le X... pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, un actionnaire ne pouvant contester au liquidateur le pouvoir d'autoriser le transfert d'actions ; que la cour d'appel, interprétant la demande de la

19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR -Défaut de qualité de la femme mariée pour introduire

l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que constituait une fin de non-recevoir le moyen tendant à faire déclarer Mme X... irrecevable en sa demande pour défaut