AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2403681_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
bon déroulement du scrutin ; - la décision du maire de désigner Mme A comme assesseur titulaire s'apparente à une manœuvre voire à un détournement de procédure.
Source officiellePage 7 sur 1722
1ère Chambre
DTA_2001480_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
datée du même jour mentionnant l'intervention d'un deuxième assesseur extérieur, M.
Source officielle