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34 423 résultats pour « delegation d'un assesseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2403681_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

bon déroulement du scrutin ; - la décision du maire de désigner Mme A comme assesseur titulaire s'apparente à une manœuvre voire à un détournement de procédure.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2001480_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

datée du même jour mentionnant l'intervention d'un deuxième assesseur extérieur, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d104

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Calandra, juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, délégué au tribunal de grande instance de Lyon par ordonnance du président de la cour d'appel de Lyon en date du 8 mars 1993, pour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00709_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-6 de ce code : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ".

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa85c4cdc6046d47b15b23

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1ER JUILLET 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403883_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 234-6 du même code, dans sa version alors applicable : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a22c

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Simon, juge au tribunal de grande instance de Lorient, ne pouvait valablement siéger en qualité d'assesseur à la cour d'assises qu'à la seule condition d'avoir été régulièrement délégué au tribunal de

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2109898_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les membres assesseurs ont voix consultative ".

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec57

Cassation

26 mai 1983

26 mai 1983

A ETE D'ABORD DELEGUEE AU TRIBUNAL DE CARPENTRAS ET ENSUITE DESIGNEE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ; QU'EN

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300001

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

en contrebas d'une voie communale ; que la SCI a souscrit une police unique de chantier auprès de la société MMA ; que sont intervenues à l'opération la société Jade développement, maître d'ouvrage délégué

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206908_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 234-6 du même code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200787

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'assureur ayant refusé de garantir les conséquences de l'incendie, la société Les Bois chauds du Berry l'a assigné ainsi que le courtier et son assureur, la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b73b

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Yvon Thery, vice-président du tribunal de grande instance d'Annecy et de Melle Anne-Marie Laprié, juge au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, assesseurs ; "alors qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc8c

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Roger PERRIN, Assesseur Conseiller (E) Mlle Madeleine RUSTUEL, Assesseur Conseiller (S) M.

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f3f

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

A... et D... se sont prévalus d'un usage existant dans la société Pum prévoyant la possibilité pour un délégué du personnel d'utiliser à cette occasion son droit à heures de délégation, et d'avoir débouté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300767

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

puis a adopté le plan de sauvegarde de la société LDR ; que la société Comte a assigné en paiement les quatre ASL qui ont appelé en garantie la société SLM ; que celle-ci a appelé en garantie son assureur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303238_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

R. 234-14 du code pénitentiaire ; en l’absence de délégation de signature régulièrement publiée de l’autorité ayant présidé la commission de discipline et en l’absence d’un second assesseur, la commission

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03540_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il soutient que : - la procédure suivie était régulière dès lors que la commission de discipline du 17 avril 2020 s'est tenue en présence d'un assesseur pénitentiaire siégeant en qualité de premier assesseur

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007089

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

et des assesseurs : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'autorité consulaire d'adresser une convocation aux délégués et assesseurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300178

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

et leurs assureurs, ainsi que M.

Source officielle