, il ressort des écritures de Mmes X... qu'elles entendent y renoncer ; que, sur la demande d'interdiction d'utilisation du porche comme issue de secours et à des fins professionnelles, au vu des éléments

preuve d’un quelconque préjudice ; - DEBOUTER le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS (CIFOG) de ses demandes d’interdiction visant à interdire à la société ETHICLINE d’utiliser

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu en droit qu'en application de l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, la demande

deux samedis par mois à Espace Famille à l'issue de son incarcération et dans l'attente d'une reprise de vie normale ; il s'oppose à l'interdiction de sortie du territoire national français.

X... au tribunal administratif de Fort-de-France : Considérant que la demande présentée par M.

avril 1984 et enregistrée sous le numéro 1 267 476 ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que l'Union des coopératives agricoles fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande

Il sera précisé qu'en vertu de l'ordonnance dont appel, l'audience aux fins de visionnage du reportage et d'examen du bien-fondé de la demande d'interdiction avait été fixée au 23 juin 2016 à 11h, audience

Elle soutient qu’elle a rempli le formulaire d’interdiction en ligne pour se renseigner sur la procédure et non pour demander une interdiction volontaire de jeux, et que le seul fait de ne pas avoir été

Une publication avant le procès aurait pu nuire à la demande d'interdictions permanentes de l' Attorney General , mais ce motif n'est pas "suffisant" pour justifier l'ingérence, le contenu du livre ayant

E a réalisé une demande d'interdiction volontaire de jeux via le site internet de l'Autorité nationale des jeux.

DENIS WD contre la SARL PAR 64 en interdiction sous astreinte d'utilisation du nombre 64 titre d'enseigne ou de signe distinctif, ayant condamné les demanderesses aux dépens et au paiement d'une indemnité

fonctionnement et de paiement sont automatisées'' ; qu'en retenant, pour débouter les inspecteurs du travail des unités de contrôle n° 1 et n° 3 du Var de la Direccte de Provence Alpes Côte d'Azur de leur demande

fonctionnement et de paiement sont automatisées'' ; qu'en retenant, pour débouter les inspecteurs du travail des unités de contrôle n° 1 et n° 3 du Var de la Direccte de Provence Alpes Côte d'Azur de leur demande

fonctionnement et de paiement sont automatisées'' ; qu'en retenant, pour débouter les inspecteurs du travail des unités de contrôle n° 1 et n° 3 du Var de la Direccte de Provence Alpes Côte d'Azur de leur demande

fonctionnement et de paiement sont automatisées'' ; qu'en retenant, pour débouter les inspecteurs du travail des unités de contrôle n° 1 et n° 3 du Var de la Direccte de Provence Alpes Côte d'Azur de leur demande

Y... aux fins de voir prononcer une interdiction de passage sur leur terrain, ordonner l'enlèvement d'objets s'y trouvant et le paiement de dommages-intérêts ; que devant le tribunal M.

fonctionnement et de paiement sont automatisées'' ; qu'en retenant, pour débouter les inspecteurs du travail des unités de contrôle n° 1 n° 2 et n° 3 du Var de la Direccte de Provence Alpes Côte d'Azur de leur demande

[I] demande à la cour de : Vu l'article L.653-8 du code de commerce, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Périgueux le 25 juin 2024, - Rejeter la demande d'interdiction de gérer