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22 295 résultats pour « demande de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372386cd5801467740aed7

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

mission attribuables, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 4 à 6 de l'arrêté n° 3161 du 4 décembre 1981 ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, rejeté la demande

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00670

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Le 6 mars 2008, [G] [U] a adressé une demande de classification au palier 16 correspondant à l'emploi de technicien T3, échelon 1, coefficient 300 en faisant valoir que, titulaire d'un DUT Génie Electrique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00842

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en classification position cadre niveau VII échelon A coefficient

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dcd2de5aa0323224dac6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Motifs : - Sur la demande de classification 'Cadre niveau 7 de la convention collective' à titre principal et à titre subsidiaire sur la demande de classification 'Agent de maitrise niveau 6 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f3d

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

des demandes nouvelles formulées en cause d'appel, - dire et juger lesdites demandes irrecevables et prescrites, - constater que la CGSS a régulièrement informé M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb38c5e2fbe7c90043a25

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par suite, sa demande de classification au niveau MP 1 voire MP2 a été justement écartée par les premiers juges, dont la décision mérite confirmation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923bdcdc6046d4753599d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la demande de classification et les demandes en découlant La salariée soutient que l'employeur a fait une application volontaire de la convention collective nationale des métiers de l'éducation

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa688

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[U] [W] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société Onet Main Sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de M. [U] [W].

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11068

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Y... de sa demande d'attribution de la classification de chef d'équipe, niveau IV, position 1, coefficient 250 de la convention collective applicable avec la rémunération brute corrélative de 1 990 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11106

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

des ETAM du Bâtiment ; qu'en la déboutant cependant de sa demande de classification au niveau IV et coefficient 620 de l'ancienne classification des ETAM du bâtiment pour la période antérieure au 1er

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01366

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

aux dispositions conventionnelles une condition qu'elles ne prévoient pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de

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Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3e

Appel

28 août 2012

28 août 2012

comme enseignant chercheur Mme X... produit à l'appui de sa demande de classification dans la catégorie des enseignants chercheurs deux articles, publiés, en collaboration avec deux autres scientifiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cacb

Appel

24 octobre 2008

24 octobre 2008

Sa demande de classification à ce niveau sera donc accueillie.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bce4709e24f13d554f2

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Ensuite, la classification retenue par la société Seris Security Aéroportuaire ne saurait engager la société Samsic Sûreté Aéroportuaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bce4709e24f13d554fa

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Ensuite, la classification retenue par la société Seris Security Aéroportuaire ne saurait engager la société Samsic Sûreté Aéroportuaire.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcb4709e24f13d554d2

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par suite, le salarié sera débouté de sa demande de classification au coefficient 160. Les demandes de rappels de salaire subséquentes seront donc rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcc4709e24f13d554d8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par suite, le salarié sera débouté de sa demande de classification au coefficient 160. Les demandes de rappels de salaire subséquentes seront donc rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcc4709e24f13d554da

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par suite, le salarié sera débouté de sa demande de classification au coefficient 160. Les demandes de rappels de salaire subséquentes seront donc rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcc4709e24f13d554e4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par suite, le salarié sera débouté de sa demande de classification au coefficient 160. Les demandes de rappels de salaire subséquentes seront donc rejetées.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bce4709e24f13d554f0

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par suite, le salarié sera débouté de sa demande de classification au coefficient 160. Les demandes de rappels de salaire subséquentes seront donc rejetées.

Source officielle