AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372386cd5801467740aed7
21 novembre 2000
21 novembre 2000
mission attribuables, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 4 à 6 de l'arrêté n° 3161 du 4 décembre 1981 ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, rejeté la demande
Source officiellePage 7 sur 1115
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00670
31 mars 2016
31 mars 2016
Le 6 mars 2008, [G] [U] a adressé une demande de classification au palier 16 correspondant à l'emploi de technicien T3, échelon 1, coefficient 300 en faisant valoir que, titulaire d'un DUT Génie Electrique
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