que la Caisse des dépôts et consignations qui s'était réservée, par une première demande de donner acte, le droit d'actualiser ultérieurement sa créance, avait procédé à cette actualisation dans ses conclusions

* sur la demande de donner acte Une demande de donner acte ne saisissant la cour d'aucune prétention sur laquelle elle serait tenue de statuer, la demande des époux [E] tendant à se voir donner

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des épouses ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SAFER SAVOIE-BOURGOGNE, LA VENTE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, CONSENTIE PAR LES CONSORTS X.

affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes

n’avait pas encore été déposée, ce qui lui a causé un préjudice moral dont il demande réparation.

DANGEREUX REPRIS DE JUSTICE, ACTUELLEMENT DETENU DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE HAUTE SECURITE, " N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION LEGALE, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES FAITS CONSTATES NI D'UNE DEMANDE

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 310 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats : - que la partie civile a demandé

celle de l'arrêt de condamnation ont été faites "en présence du ministère public" ; Attendu qu'en cet état, en l'absence de toute mention contraire du procèsverbal ainsi que de conclusions ou de demande

Néanmoins, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande de donner acte puisque le donner acte n'a pas de valeur juridique.

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

ATTENDU que par courrier en date du 16 mars 2026, LA SOCIETE PERSONNIC, DEMANDERESSE AU PAIEMENT, transmet des conclusions de désistement d'instance et d'action, dans lesquelles elle demande de : DONNER

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

X..., une transaction prévoyant l'attribution d'une somme de 257 381 euros au bénéfice du salarié, les parties renonçant par cet acte à agir en justice ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

* sur les demandes de donner acte Une demande de donner acte ne saisissant la cour d'aucune prétention sur laquelle elle serait tenue de statuer, les demandes de donner acte présentées tant par