Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 203 résultats pour « demande de modification »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 531-5
III. - L'AMF se prononce sur les suites qu'il convient de donner à ces modifications dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier de modifications ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées, et en
Article 328-2
L'AMF apprécie les suites qu'il convient de donner à ces modifications dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
Article R663-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan.
Article Annexe 1
CONSTITUTION DU DOSSIER À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE D'UN MODULE DE FILTRATION MEMBRANAIRE, OU D'UN RENOUVELLEMENT, OU D'UNE DÉCLARATION DE MODIFICATION(S) I. ― Demande initiale d'attestation de conformité
Article R1161-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22
Toute modification de l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation du programme donne lieu à une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
Article R1124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34
Pour les demandes de modifications substantielles de la liste des sites d'investigation ou des investigateurs principaux, le président émet l'avis au nom du comité sur proposition d'un seul rapporteur.
Article R811-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 52
Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité, civile ou commerciale, sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou y adjoindre une nouvelle mention, sa demande de modification ou d'adjonction est adressée par lettre
Article 70
Toute modification du règlement de sécurité de l'exploitation est soumise à l'approbation du préfet, lorsqu'elle n'est pas consécutive à une modification substantielle faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise en service dans les conditions
Article L1411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04
-La décision d'homologation est prise par l'autorité administrative après l'examen de la demande d'homologation présentée par l'opérateur et, le cas échéant, un examen de l'installation, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article R821-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
décision de la Haute autorité emportant modification de la liste.
Article 18-3
L'expert uniquement inscrit sur la liste nationale, s'il est concerné par la modification de la nomenclature, adresse une demande de reclassement au procureur général près la Cour de cassation.
Article 7
Toute modification apportée à l'un de ces documents doit faire l'objet d'une information auprès des installateurs, et d'une mise à jour du dossier de demande de réception.
Article 1055-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28
La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Article R*721-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 79
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.
Article D3112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 30
Le centre de lutte contre la tuberculose porte à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé les modifications des modalités d'organisation et de fonctionnement figurant dans la demande d'habilitation.
Article R661-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire décrites dans le dossier de demande d'agrément doit être portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.
Article R612-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78
La demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielles mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27 est présentée par écrit.
Article 3
Pour être considérée comme complète, la demande de contrat d'achat doit contenir l'ensemble des éléments décrits à l'article 2.
Article R1127-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 50
Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1127-17 vaut rejet.
Article R1123-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82
A l'exception de recherches devant faire l'objet d'une autorisation expresse, le silence gardé par l'autorité compétente sur une demande de modification substantielle du promoteur vaut autorisation à l'expiration d'un délai de trente-cinq jours à compter
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