portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d’information des parties notamment sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en œuvre

[F] [C] (LRAR), Mme [Z] [M] épouse [C] (LRAR) Copies : 2 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: Maître Iadine AURATUS de la SELARL DIAJURIS Me Christine PARET PARTIES : Requête

; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à la date où le juge des libertés a placé le demandeur en détention, aucune mesure propre à éviter la détention n'avait été proposée par l'une des personnes

[F] de payer la pension, ne dépend que de la volonté de Mme [E], puisque la compensation des sommes éventuellement perçues au titre des locations, avec les sommes dues, n'est qu'une possibilité offerte

par LRAR le 09/04/2026 et LS [2] DEMANDEUR(S) Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR(S) [3], dont le siège social est sis Chez [Adresse 2] - Service surendettement

ou les besoins des enfants depuis la dernière décision définitive, la Cour devant se placer à la date de la demande en modification faite devant le premier juge ; Attendu que la dernière décision définitive

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

suspension de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, - débouté Madame Y... de sa demande reconventionnelle d'augmentation de la pension alimentaire, - dit que chacune des parties

de désintérêt manifeste des parents, que si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ou que si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'attribution de onze trimestres supplémentaires au titre de sa pension de retraite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de décès d'un parent

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

alimentaire de 250 euros par enfant, demande que monsieur soit débouté de sa demande visant à être déchargé du paiement de la pension alimentaire mise à sa charge dans l'ordonnance de non conciliation

Jacqueline, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre personne non

des parents, concrètement le 28 octobre 1993, et que plus d’un an s’écoula avant que la demande de pension ne fût formellement présentée.

capitalisée de la pension de réversion du conjoint survivant, les pensions d'orphelin, les arrérages échus de ces pensions et le montant capitalisé de la rente de réversion orphelin servies par la CPR-SNCF

en chambre du conseil : 06 Avril 2011 Date de mise à disposition : 23 Mai 2011 prorogée jusqu'au 11 Juillet 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties

Une copie des procès-verbaux a été adressée aux avoués des parties. L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 Décembre 2010.

. : 12/00027 Décision déférée à la Cour : rendue le : 19 Décembre 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 17 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT