, s'étaient engagés à solliciter un prêt de 44 937 500 FCFP au taux maximal de 4,6 % ; qu'en estimant que la demande de prêt formée par les époux Y... auprès de la SGCB était conforme aux exigences posées

Y... n'ont satisfait à aucun de leur engagement, qu'ils ne justifient pas avoir remis au notaire l'attestation de dépôt de leur demande de prêt dans le délai imparti, qu'ils ne l'ont pas davantage tenu

débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 novembre 2001) que les époux X... ont formé une demande de prêt

Après étude de ce dossier, nous vous confirmons que nous n'avons pas convenance à accorder ce prêt " ; Attendu que ni le courrier du 28 septembre 2006 concernant la demande de prêt ni la lettre de refus

X... a envoyé des justificatifs de demande de prêt à l'appui d'une demande de financement ; que relancé par M.

X... la mission essentielle de recueillir et de transmettre les demandes de prêt de la vocation de l'UCB, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

avait répondu que le fait que l'intéressé eût déposé une telle demande n'engageait que lui, personne physique, et non la société civile ; qu'ainsi, l'existence du dépôt d'une demande de prêt de consolidation

de prêt qui aurait été déposée par lui », raison pour elle lui avait fait « itérative sommation » de produire ladite demande de prêt (conclusions, p. 9§6 et 7) ; que pour retenir qu'aucun manquement à

Il sera souligné que la demande de prêt à hauteur de 15 000 euros par M.

très précise : -qu'il devait 'déposer le ou les dossiers de demandes de prêt dans le délai d'un mois à compter de la promesse de vente, soit avant le 12 avril 2008, et en justifier à première demande

I... ne rapporte pas la preuve qu'il a fait des demandes de prêt à des conditions conformes aux stipulations de la promesse. Elles ajoutent que M.

Y... produit une lettre de la banque en date du 2 octobre 1987, lui confirmant que, après analyse de son dossier, elle ne pouvait donner suite à sa demande de prêt, qu'en l'espèce, la condition suspensive

n8 89-18 du 13 janvier 1989 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la suspension des poursuites bénéficiant aux rapatriés qui ont déposé, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, une demande

deux demandes de prêt dans les délais requis, ce qui n’est pas contesté en demande, elle a présenté sous ces délais deux demandes de prêt conformes aux conditions de la promesse de vente ainsi qu’il résulte

W..., conseiller clientèle à la Société générale rédigé comme suit: «Je fais suite à votre demande de prêt.

À la suite du rejet par plusieurs banques de sa demande de prêt pour financer l'opération, M. L... n'a pas ouvert le centre de remise en forme projeté.

X... les pièces qu'il a lui-même versées au dossier, à l'appui de sa demande de prêt participatif simplifié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi

courriel du 27 novembre 2015 par lequel il interrogeait les époux [R] sur la suite réservée à leur demande de prêt, M.