loi ; qu'il a été réembauché le 18 mars 1988 avec de nouvelles conditions de travail après avoir été relevé de son incapacité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

; qu'à l'issue de ce congé, il a été maintenu en fonctions dans l'entreprise; qu'à la suite du refus d'autorisation de le licencier, il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande

d'une action réelle tendant à mettre fin à l'appropriation d'une partie commune ; ( ) qu'en ce qui concerne la prescription extinctive trentenaire applicable à la demande de remise en état du passage

MOTIFS Sur la demande de remise en état des lieux Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire

de remise en état du lot n° 4, l'arrêt rendu le 27 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se

de remise en état concerne la parcelle cadastrée section B n° 424 que la commune a transformée en aire de stationnement.

C..., représentés par Me Stéphane Allard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Molezon a rejeté leur demande de remise en état du chemin

Royal-Pereire de respecter dans le délai d'un mois les clauses et conditions du bail se référait à une précédente sommation n'indiquant pas les clauses du bail sur lesquelles se fondaient les bailleurs pour demander

: Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les vendeurs à payer une somme de 25 000 francs à titre d'indemnité pour perte de jouissance et d'avoir refusé de faire droit à leur demande

en état de ce lot conformément au règlement de copropriété ; que ceux-ci ont demandé reconventionnellement la condamnation des époux X... à remettre leurs lots en état ; Sur le premier moyen : Vu

de ce lot en son état antérieur ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande, l'arrêt retient que la SCI a obtenu la régularisation de la situation au regard des règles d'urbanisme, que les

inconvénients importants qui résultent de l'exploitation ; qu'à défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; qu'il peut aussi demander

de ses lots, -qu'il y a autorité de la chose jugée par rapport au jugement du 8 novembre 2006 qui a débouté le syndicat de sa demande de remise en état du lot 68, qu'il importe peu que la demande actuelle

Z..., preneur à ferme d'un domaine rural appartenant aux consorts X... et B..., a demandé la remise en état des toitures de trois bâtiments ; Attendu que pour débouter M.

X... de sa demande de remise en état du passage, l'arrêt rendu le 1er juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans

la suite de la suppression du conduit d'aération desservant le local en sous-sol constituant le lot n° 59 d'un immeuble en copropriété, la société AJIM, propriétaire de ce lot, avait dans le dernier état

du 26 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen du 2 décembre 1997 qui a rejeté leur demande

indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à ses droits égaux et concurrents sur la chose indivise ; qu'en se bornant, dès lors, pour débouter Mme A... de sa demande

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remise en place du panneau, alors qu'en l'état de la suspension de l'astreinte ordonnée jusqu'à la décision à intervenir sur le recours en

Sur les dommages et la demande de remise en état la Commune d'AVEZE, explique que l'usage d'un chemin d'exploitation étant collectif, la demande de Monsieur X... tendant à la suppression d'aménagement